· vous désirez obtenir la carte de résident (il est très difficile pour un étudiant étranger d'obtenir une carte de résident)
· vous désirez obtenir une carte de séjour "salarié", "commerçant"...
o comment obtenir le changement de statut ?
§ vous devez présenter votre demande à la préfecture (préfecture de police, si vous résidez à Paris) alors que votre titre de séjour "étudiant" est encore en cours de validité ou en cours de renouvellement.
§ le changement de statut est difficile à obtenir, sauf pour les étrangers à qui la situation de l'emploi n'est pas opposable ou qui justifient d'un salaire d'embauche de haut niveau (3.978 € brut au 1er juillet 2004), ou encore de compétence particulières.
§ par circulaire du 15 janvier 2002 (DPM/DMI 2 n°2002-25; BO min, Emploi et Solidarité n°2002-5), il a été demandé aux préfets d'examiner avec bienveillance les demandes de changement de statut formulées par des étudiants étrangers quiont achevé leur cursus universitaire et qui présenteraient une proposition d'embauche ou un contrat de travail émanant d'une entreprise française qui trouverait dans son recrutement le moyen de satisfaire des intérêts technologiques et commerciaux.
§ l'employeur doit, par une lettre de motivation ou par tout autre élément, justifier des raisons pour lesquelles il fait appel à un étudiant étranger.
§ peuvent également être pris en compte la durée des études et du niveau de diplôme obtenu en France, l'adéquation entre l'emploi proposé et la formation de l'intéressé.
§ Lorsque la demande remplit ces conditions, la préfecture délivre une carte de séjour temporaire "salarié".
· que se passe-t-il si on vous refuse le changement de statut ?
o vous perdez, du fait de votre demande de changement de statut, votre titre de séjour "étudiant"
o vous n'avez donc plus de titre de séjour en cours de validité
o il vous sera adressé une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification
o si vous ne partez pas dans le délai imparti, vous serez en situation irrégulière et vous encourrez des sanctions
Dernière modification : 31/03/2007
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