bonjour
je voudrais savoir si'il y a divorce avant 5 ans de mariage entre une francaise et un tunisien si la personne peut faire renvoyé son mari en tunisie si elle se rends compte qu'il l'a manipulé merci de votre reponse
bonjour,
" article 431-2 du CESEDA:
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement."
si la vie commune a duré plus de 3 ans, le titre de séjour ne peut plus lui être retiré.
seul l'état peut renvoyer un étranger dans son pays.
salutations
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