Renouvellement carte de résident et antécédents judiciaires

Bonjour,

Je réside régulièrement en France depuis trente six ans. Il y a neuf ans, j'ai commis quelques infractions : casser la vitre d'un abribus, vol à l'étalage​ par exemple alors que j'étais en état de délire et sans traitement. Sans avoir fait valoir mon état psychiatrique, j'ai eu un simple rappel à la loi.

Dans quelques mois, je dois renouveler ma carte de résident étranger et je m'inquiète beaucoup car le renouvellement suppose qu'on n'a pas été auteur de troubles à l'ordre public.

Étant sous traitement depuis, mon état psychiatrique est stabilisé et le psychiatre peut en témoigner. Je suis suivi par le même hôpital depuis neuf ans.

Est ce que la préfecture consulte le bulletin n° 1 ou 2 du casier judiciaire ou le TAJ ? Merci de bien vouloir m'orienter, je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Je pense par exemple aire établir un certificat médical par l'hôpital où je suis suivi depuis neuf ans, et l'accompagner d'un courrier adressé au préfet expliquant les circonstances.

D'avance merci. Dernière modification : 31/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous faites votre demande comme n'importe quel étranger résidant en France, sans courrier annexe, sans commentaire, et attendez la réponse. Ce n'est qu'à réception de cette réponse et si celle-ci est un refus que vous aurez l'opportunité de contester ce refus.

Bonjour
L extrait de textes de loi suivant est il en rapport avec le cas présent ?

Aux termes de l’alinéa second de l’article​ L.​ 521-3 du​ CESEDA, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20​ ans.​
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