Bonjour,
Alors mon titre de sejour a expiré depuis decembre2012 . Le 20 juin 2013 j'ai deposé un dossier de regul par le travail CDI 6 ans avec les CERFA etc .. Jusqu'a mtn je n'ai pas eu de reponse..
On considere que le delai minimum a bobigny est de 6 mois.. Jai consulté une avocate qui m'a clairement dit que mon dossier sera rejeté et j'aurais uneOQTF ..
J'ai commencé les demarches de pacs avec mon copain avec des preuves de vie commune d'un an... Au cas ou ca sera refusé ..
Vous en pensez quoi ???? Sachant qu'en novembre 2014 ca fera 10 ans que je suis en france et comme je suis marocaine ya des lois qui ne s'appliquent pas a nous suite aux accords franco marocains..
Merci de m'aider je suis perdue :/
bjr,
La durée indicative de la vie commune en FRANCE est fixée à un an( pas forcément un an de pacs).
Mais il s'agit de circulaires.
Les préfets ont, donc une faculté d'appréciation.
Il faut se renseigner dans les préfectures avant de déposer une demande sur la durée exigée.
Devant le Tribunal administratif, 3 ans de vie commune en France sont exigés;
cdt
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