Bonjour
je suis un ressortissant étranger, je viens d'Afrique de l'Ouest, je suis arrivé avec un visa touristique en France en septembre 2012, je suis pacsé avec ma partenaire de nationalité française depuis mars 2015 le mois prochain c'est à dire qu'en mars 2016 cela fera un an que nous sommes pacsés, nous sommes ensemble depuis 18 mois mais nous avons emménagé ensemble il y a 14 mois, nous avons des photos mais les preuves de vie commune telles le compte-joint, le contrat de location de notre appartement sachant que c'est toutes charges comprises, les courriers de demande d'informations de la CAF, la date de conclusion du pacs civil, ma déclaration de revenus (je ne suis pas imposable vu que je travaille pas), ma carte de bus, ma licence de football (je joue au foot dans un club amateur de ma ville), mes courriers de la poste, les relevés de mon livret A de la poste à notre adresse, le mois prochain toutes ces preuves feront 1 an, avant ça je n'avais pas de preuves mais des photos et un cadeau de Noël un séjour voyage à 2 que ma belle famille nous a offert, j'aimerais savoir si avec ce que j'ai comme document je peux faire une demande de titre de séjour, je suis dans la régions Nord - Pas-de-Calais, sur le site j'ai vu qu'il y avait la régularisation vie privée et vie familiale et une autre rubrique admission exceptionnelle au titre de séjour, j'ai envoyé un mail à la préfecture de de ma région, ils m'ont dit que c'était dans cette rubrique que je devais demander.
Ma question est : quelles sont mes chances et n'est-ce pas risqué de faire la demande avec tout ce que j'ai comme preuves et le fait qu'elles sont de juste 1 an ?
Merci d'avance.
bonjour,
le pacs n'est qu'un élément d'appréciation dans la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale.
en règle générale, les préfectures demandent un an de pacs accompagné de preuves de votre vie commune.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
salutations
merci @amatjuris , bonjour jaurais un ans de vie commune dans deux semaines puis je me presenter a la prefecture avec mes document ?
vous pouvez vous présenter à la préfecture si vous pensez remplir toutes les conditions exigées.
Moi je vous conseillerais de vérifier d abord si votre prefecture régularise après un an de pacs parce que ça dépend des prefets. Moi j ai reçu une oqtf alors que j étais à plus de 20 mois de vie commune c est après que j ai su que notre prefecture ne régularise que ceux qui ont trois ans de vie commune pour le pacs. Donc renseignez vous bien avant de vous lancer
Bonjour,
Parmi les exigences de certaines préfectures, il y a celle de l'obligation de participer aux frais d'entretien et dépenses courantes du ménage or, ne travaillant pas, cela pourrait être un obstacle à l'obtention d'un visa.
Bonjour à tous,
je m'appelle Carine j'ai 24ans sans papier, et depuis un an je suis pacsé avec mon copain de 28ans français de nationalité.Voilà maintenant un ans et 3 mois que nous sommes pacsés, on a tout les preuves de notre amour et vie commune ensemble ( déclaration d'impôt, edf, certificats de pacs,ect...). Ce matin je me suis rendue au près de la préfecture du département où nous habitons, pour prendre rendez-vous et le dossier pour ma première demande de séjours entant pacsé à un français( que je ne retrouvais pas sur le site de la préfecture); mais une fois arrivée au guichet, on m'a dit que je ne pouvais pas faire de demande car je n'étais pas rentrée en France avec un visa, en me renvoyant sans plus d'information. Donc ma question est-elle peut-on me refuser la demande de séjours, parce que j'ai je ne suis pas rentrée légalement sur le territoire, contrairement à ce que j'ai vue sur les sites? où c'est parce que je suis tomber sur la mauvais personne, qui était de mal humeur? si oui, quelles sont les démarches qu'il faudrait que je fasse pour le dépôt des dossiers pour la demande de séjours? Merci d'avance pour votre réponse, je suis désespérée
Réponse : OUI, vous devez d'abord retourner dans votre pays et demander un visa pour la France.
bonjour,
le pacs n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour à l'étranger pacsé avec un française selon l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS).
ce n'est donc pas automatique.
Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
salutations
Bonjour,
Mon problème est le suivant : je venais régulièrement en France et repartait au pays car mon [barre]conjoint[/barre] compagnon y vivait encore, il est belge.
Seulement, au dernier voyage, j’ai décidé de rester pour trouver une école et faire une formation, ce fut une grosse erreur que je paie aujourd’hui car j’ai reçu une OQFT et pas eu assez de temps pour le recours. Mon compagnon, de nationalité belge, est rentré s’installer en France et nous avons décidé de faire un pacs, est-ce que cela nous aidera à résoudre le problème après l’expiration de l’OQTF, s’il vous plaît ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Votre ami belge n'est pas votre conjoint mais votre compagnon, votre concubin. En France, le terme de "conjoint" s'applique aux couples mariés et uniquement aux couples mariés.
A savoir si votre pacs va, ou non, résoudre votre problème ? pas sûr, cela dépend des préfectures et la loi en préparation sur le maintient des étrangers sur le sol de France risque de ne pas faciliter les choses car elle ne va s'appliquer qu'aux étrangers en situation régulière, ce qui n'est pas votre cas.
bonjour,
" Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
-avoir conclu un Pacs,
-la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039
salutations
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