Bonjour,
y a t'il quelqu'un qui a déposé ou regulariser apres 10ans de presence en france dans laprefecture de bobigny?
si c'est le cas parlez nous de votre parcour,ça nous aiderais .
MERCI
Apres 10ans sur le territoire francais, vous pouvez pretendre à la delivrance d'un titre de sejour. Il faut monter un dossier et l'envoyer en LRAR à la prefecture.
Bonjour
A condition de pouvoir le justifier par tous moyens(visa, factures, papiers...) si vous avez 10ans sur le territoire, vous pouvez pretendre à la delivrance d'un titre de séjour vie privee vie familiale.
Pour faire les demarches, il faut monter le dossier et l'envoyer en recommandé avec accusé de reception pour conserver les preuves. Il ne faut pas se deplacer physiquement à la prefecture car vous pouvez petre arreté.
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Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Article L313-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 40 JORF 21 novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 50 JORF 21 novembre 2007
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
Cette commission présente chaque année un rapport évaluant les conditions d'application en France de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article et en particulier la composition de la commission, ses modalités de fonctionnement ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative, saisie d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, peut prendre l'avis de la commission.
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