bonsoir maitre j ai depose un dossier regularisation pour 13ans en france je suis algerien et entre avec un visa touristique mo n dossier est rejete au tribunal adm de nice maintenant mon dossier est ala cour d appel de marseille .les juges vont t il applique les accords d evian .MERCI pour vos reponses
bonsoir pas de reponse?
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