Bonjour,
Mesdames, messieurs
Je tien à vous félicité et vous remercie pour tout ce que vous faites, orientation,conseil,....
Suite à un refus pour un regroupement familial sur place. J'ai fais un recours au tribunal administratif de montreuil.
Donc le refus est annulée, il est enjoint au préfet du 93 d'admettre au sejour moi même, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement l'état versera la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article L. 761-1. Du code de justice administratif.
Jugement notifier le 26/06/2014 sur le site de sagace.
Mes questions :
1- que dois je faire? A savoir que j'ai déménager donc je ne peux pas recevoir la fameuse convocation.
2- le préfet à combien de temps légal pour faire appel.
Bien à vous et bonne continuation.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés