Regroupement Familiale - l'état d'avancement de mon dossier

bonjour,
" Décision du préfet
C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent."

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166

dans votre cas, si le dossier complet a été déposé, il y a plus 6 mois à l'Ofii , et que vous n'avez pas de réponse, il s'agit d'un refus implicite.

salutations

Bonjour Amatjuris ,

Merci pour la réponse rapide!

après avoir changé d'adresse, la demande de documents à nouveau (dossier incomplet / fiches de paie l'ânée 2016) par le centre communautaire d'action sociale, Hôtel De Ville 94430, La direction CCAS: 27 fév 2017,

alors mon avocat a envoyé une lettre à la demande de la préfecture si la demande est refusée mais je n'ai toujours pas de réponse,

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Paris, le 3 août 2017

Monsieur Laurent Prévost
Préfet du Val-de-Marne
Hôtel de préfecture du Val-de-Marne
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 Créteil



Objet : Demande de regroupement familial
Vos réf. : 73*********.


Monsieur le Préfet,

Je suis l’avocat de Monsieur Sunil Pryantha NAGODA WITHANAGAE.

Mon client a déposé, le 4 janvier 2016, une demande de regroupement familial en faveur de son épouse Madame ************.

Par courrier en date du 5 février 2016, la direction territoriale de Créteil de l’OFFI a confirmé l’enregistrement de cette demande sous le n° 731************.

Dans le cadre de cette procédure, mon client a été l’objet des différentes enquêtes prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Malgré cela, il reste toujours à ce jour dans l’attente d’une décision.

Ce délai n’est pas compréhensible au regard notamment des dispositions de l’article L. 411-5 du CESEDA.


En effet, selon ce texte,

« Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (…) ;
2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;
3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. »

Mon client ne rentre dans aucune des trois catégories ci-dessus énoncées et partant, sauf à porter atteinte au droit à mener une vie familiale normale, vous ne pouvez pas vous opposer à la délivrance de l’autorisation de regroupement familial.

Le délai particulièrement long porte d’importants préjudices à mon client et à son épouse.

Partant, afin de mettre un terme à cette situation d’attente, j’ai l’honneur de solliciter, par la présente, que vous preniez une décision explicite d’autorisation.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, je vous prie, Monsieur le Préfet, d’agréer l’expression de mon profond respect.


*********
Avocat à la Cour


Si refusé, que puis-je faire ensuite?

Merci

Cdt
Susil