Refus titre de séjour "vie privée et familiale" ascendante

Bonjour, et merci à tous pour vos éventuelles réponses.

Je vous explique donc mon cas:Je suis ascendante de Français à charge totale, et l'on ma refusé un titre de séjour "vie privée et familiale"

Ma demande de titre de séjour, déposée le XX/04/2013, a été rejetée le XX/08/2013 par décision des services de la préfecture et ce, pour les raisons suivantes :

« VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;

VU la convention signée à Schengen le 19juin 1990 et notamment son article 96 ;

VU l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988 modifié;

VU l'accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ainsi que le Protocole franco-tunisien relatif
à la gestion concertée des migrations et le Protocole franco-tunisien en matière de développement solidaire, du 28 avril 2008 ;

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L21l-I, L51l-1 ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

VU le décret du 17janvier 2013 nommant M. Jean-Luc NEVACHE en qualité de Préfet du Val d'Oise;

VU l'arrêté de M. le Préfet du Val d'Oise publié au recueil des actes administratifs, donnant délégation de signature;

(les textes de lois évoqués ci dessus pour justifier les motifs de refus concernent les conjoints et non pas les ascendants)


Considérant que Madame XX XX, né(e) le XX/XX/1968 à Sfax (TUNISIE), de nationalité tunisienne, entré(e) en France le XX/05/2012, a sollicité le XX/04/2013 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L313-11 al 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien;

Considérant toutefois, après un examen approfondi de sa situation, que Madame XX XX ne remplit aucune des conditions prévues par larticle précité ;

Considérant en effet que l'intéressé(e) ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale suffisamment stable et ancienne sur le territoire français;

Considérant en outre que, selon ses déclarations, il/elle n'est pas démuni(e) d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa sœur ;
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Considérant que la décision qui est opposée à l'intéressé(e) ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; »


Par la présente, je viens vous demander de bien vouloir à nouveau examiner mon dossier.

En 1985, j’ai arrêté mes études en Tunisie pour me marier avec Mr. XX XX (1er mari) et ai résidé en France suite à un regroupement familial jusqu’à notre divorce en 1991 qui fut prononcé par le tribunal de Sfax en Tunisie.

Le XX/XX/1986 j’ai donné naissance à notre seul et unique enfant XX XX né à l’hôpital « Montsouris » à Paris 14°.

Durant la période de conflits qui a précédé notre divorce, mon ex-mari ma confisqué mon passeport ainsi que mon titre de séjour français.

Étant jeune adulte à l’époque, je n’avais aucune connaissance des procédures pouvant m’aider à récupérer mes papiers. Je suis donc restée bloquer en Tunisie.

En 1997, j’ai été mariée à Mr. XX XX (2eme mari), et n’avons jamais eu d’enfants.

En 2005, j’ai déposé plainte au tribunal de Sfax en Tunisie car il me battait.
Victime de coups et blessures, Mr. XX hautement gradé dans la douane tunisienne, je n’ai donc pu mener à termes mes plaintes à son encontre…

En 2010, le tribunal de Sfax à prononcer notre divorce.

En désaccords avec mes frères et ma sœur nous n’avons plus de contacts. Suite à la vague de violence et aux conflits politique que connait la Tunisies en ces temps, aux dernières nouvelles mes frères ont quitté la Tunisie pour travailler à l’étranger.

Démunie, seule, n’ayant aucune attache en Tunisie, mes moyens financiers sont insuffisants pour vivre dignement.
Je souhaite me rapprocher de mon unique enfant qui vit en France avec sa femme.
Français, propriétaires de leur maison et tous deux fonctionnaires, ils cumulent des revenus suffisant pour m’accueillir auprès d’eux.

Etant une heureuse grand-mère depuis 2012, mon fils et sa femme travaillent en horaires décalés, ils ont donc besoin de moi pour m’occuper de leur maison et de leurs deux garçons en bas âge (8 mois et 19 mois).

Arrivée en France le XX mai 2012 avec un visa touristique, nous avons immédiatement contacté la sous-préfecture de sarcelles qui nous a donné rendez-vous pour le X avril 2013. Ce X Avril 2013 la sous-préfecture nous a redonné rendez-vous au XX avril 2013, cette fois-ci pour déposer ma demande d’un titre de séjour « vie privée et familiale », bien trop, tard car mon visa a expiré avant malgré que la sous-préfecture avait connaissance de la date d’expiration de ce dernier.

Depuis septembre 2012, je suis des cours de français, mathématiques et d’histoire au sein d'une association de ma commune, ce qui m’a permis d’obtenir le « DILF » (Diplôme Initial de la Langue Française) délivré le xx/xx/2013 par le ministère de l’éducation nationale.

J’ai commencé les démarches pour la demande d’un titre de séjour dans les deux premiers mois à compter de mon entrée en France.

Je suis totalement prise en charge par mon fils et sa femme.

Je ne constitue aucune menace pour l'ordre public.

Je parle couramment le Français.

Je me prévaux d'une vie privée et familiale suffisamment stable et ancienne de 18 mois sur le territoire français.

Mon fils, sa femme et ses enfants sont la seule famille qu’il me reste.
Je contribue à l’éducation de mes petits-enfants depuis leur naissance et ce depuis plus de un an, je m’occupe de la maison de mon fils et de sa femme car ils ne peuvent assumer financièrement une nourrice et une femme de ménage.

Ayant subie des représailles de mon ex-mari, je ne survivrai jamais seule loin de mon fils. De plus mon visa étant expiré je ne pourrais plus revenir en France si je retourne en Tunisie.

En 1986, j’étais titulaire d’une carte de séjour de 10 ans suite à un regroupement familiale.


Selon la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 :

« Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La jurisprudence actuelle montre un élargissement de la notion de « vie privée et familiale » qui bénéficie principalement aux étrangers.

L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Article 2 – Droit à la vie

Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté.

Ma liberté et ma sécurité pourraient ne plus être assurée compte tenu de l’instabilité politique et des vagues de violences que subi la Tunisie, ainsi des représailles faites par mon ex-mari à mon encontre, retourner en Tunisie me mettrait en danger.

Voila je pense avoir fait le tour, ne sachant pas quelle voie emprunté pour obtenir une suite favorable à mes démarches, je fais appel à vos lumières, conseils, connaissances, merci de m'aiguiller.

Cordialement