bonjour Dernière modification : 24/04/2008
Bonjour
avez vous été condamné à une interdiction du territoire? Quel était l'objet de votre condamnation?
Il apparait étrange que la commission ne vous est pas informée de sa décision.
En cas de silence vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat .
Il convient aussi parallèlement de reformuler une demande de visa long séjour auprès du consulat. Veillez à conservé le récépissé preuve de votre dépot.
En cas de silence (2 mois) ou de refus adressez un recours à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de silence (2 mois) ou de refus vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat
Toutefois si vous avez été condamné pour des faits graves l'obtention du visa n'est pas de droit.
Vous pouvez aussi formuler un recours gracieux auprès du Ministre des affaires étrangères.
N'oubliez pas d'argumenter vos recours ( preuve des dépots, livret de famille, preuve des voyages de votre femme, témoignages écrits de la continuité des relations, preuve de vie commune...)
Restant à votre disposition
Merci pour votre réponse rapide.
J'ai été condamné le 3 Avril 2006 à 5 mois de prison ferme pour détention acquisition et cession de produits stupéfiant ( des petites quantitées de consommateur). J'ai fait au total 3 mois et une semaine (avce les remises de peine).
Non, il n'y a pas d'interdiction de territoire mais il y a eu un arrêté de reconduite aux frontière en Juin 2006 qui n'a pas été exécuté; je suis rentrée en Tunisie par mes propres moyens en Juillet 2006 et revenu en France en Août 2006 avec un visa d'affaire délivré par le consulat d'Italie à Tunis.
Nous avons fait un recours gracieux auprès du ministre des affaires étrangères et le ministre de l'immigration qui nous ont répondu "qu'il fallait attendre le résultat de la commission "
Mon épouse et moi pouvons justifier facilement de plus de 3 ans de vie commune à Paris avant le mariage et de plus nous n'avons pas arrêté de vivre ensemble puisqu'elle a passé plus de temps ici en Tunisie depuis mon retour qu'en France. Mes beaux parents sont également venus me voir 3 fois l'année dernière.
Nos liens sont très fort et nous ne savons plus quoi faire pour débloquer la situation.
Merci pour votre aide.
Pouvons nous intenter un recours au conseil d'état en référé pour excés de pouvoir ?
Sinon, il faudra attendre encore un an ?
Merci.
Bonjour
Pour une telle infraction (au vu de la condamnation) il est abusif de parler de menace à l'ordre public.
avez vous la preuve du dépot d'un recours???
Si oui
adressez un recours gracieux auprès du ministre des affaires étrangères indiquez tous les éléments cités dans ma première réponse plus copie de la réception d'un recours auprès de la commission.
Malheureusement le recours au conseil d'état doit intervenir dans les 2 mois de la notification de la décision (ou dans votre cas dans les 2 mois après le delai de 2 mois maximum pour une notification d'une décision administrative)
Si non
il convient de reformuler une demande de visa long séjour auprès du Consulat. Signalé l'arrêté de reconduite à la frontière dont vous avez fait l'objet et expliquez que vous êtes parti volontairement du territoire et informez les de votre situation (mariage ....voir première réponse)
dans les 2 mois en cas de silence ou suite à un refus envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception un recours motivé auprès de la commission.
En cas de refus ou de silence pendant 2 mois adressez un nouveau recours auprès du ministre des affaires étrangères (rappellez si c'est le cas la première demande de recours gracieux)
et saisissez le conseil d'Etat pour abus de pouvoir.
En cas de rejet pas le conseil d'Etat il restera la cour européenne des droits de l'homme.
Mais je ne pense pas que vous en arriviez jusque là.
Restant à votre disposition
N'oubliez pas de joindre un MAXIMUM de preuves
Tous les envois de droit doivent s'effectuer par recommandé avec accusé de réception
oui, j'ai la preuve de dépôt du recours qui a été fait par mon avocat à Paris.
Si, je comprend bien, je dois tenter à nouveau un recours gracieux auprès du ministre des affaires étrangères puis en cas de silence pendant 2 mois ou de refus, je fait un recours au conseil d'état pour abus de pouvoir. c'est bien cela ?
Sinon, pour info, mon épouse a tenté en Avril 2006 un recours en référé auprès du conseil d'état pour annulation de la décision de refus de visa. La demande a été rejeté.
Est ce que vous pensez que ça marcherait cette année ?
Merci pour votre précieuse aide.
Re bonjour
Si la commission ne vous a pas répondu alors que vous avez une preuve de dépot alors :
recours gracieux auprès du Ministre des affaires (adressez la copie de la preuve de dépot et constatez de la non réponse de la commission dans un délai raisonnable) justifiez de votre cas ... je n y reviens pas ...
demander l'énonciation des motifs, c'est-à-dire que la commission se justifie (art. 5 loi du 11 juillet 1979)
si la commission garde le silence, sachez que dans ce cas, la décision est entachée d'illégalité et peut être annulée.
Vous pouvez saisir le conseil d'Etat de votre demande en annulation à n'importe quel moment, sans délai.
Rappel : Gardez la preuve de votre demande d'énonciation des motifs, à savoir la copie de votre demande et l'accusé de réception (envoyez votre demande par lettre avec accusé de réception).
De plus vous pouvez parallèlement reformuler une demande de visa auprès du consulat ( ça ne coûte rien et ça peut rapporter...) N'oubliez pas de motiver votre demande comme indiquée dans ma réponse précédente
Restant à votre disposition
bonjour,
moi aussi le consulat de france a rabat m as refusé le visa conjoint de francais
car j ai deja etait conduit a la frontiere( cela ca fait 5 ans ).la j ai saisi le conseil Etat pour un recours en référé . et j ai une date audience prochainement .
pensez vous que ca sera positif?
MERCI pr votre reponse
Bonjour papman,
concernant le conseil d'etat, je ne sais pas quelle sera leur décision... Quoi qu'ils en disent, ils se basent sur les faits, actions, comportement, liens en France, rique pour l'ordre public (mais c'est subjectif bien sûr) etc... Tout est pris en compte. Le référé, c'est pour l'urgence. Il faut donc justifier très solidement les raisons de l'urgence de ton retour. Mais il n'y a aucune garantie qu'ils l'acceptent. Nous avions de bons arguments, justificatifs etc.. et ils ont refusé malgré ça. Il y a un service d'aide juridictionnelle au conseil d'etat. ils peuvent même prendre en charge les frais d'avocat etc... Contacte les si ce n'est pas trop tard.
Par aileurs, tu peux déjà demander auprès de la CNIL (en France) des infos sur ton arreté de reconduite à la frontière. Puisqu'il est vieux (5 ans) et que tu as quitté le territoire français, il n'a plus lieu d'être inscrit normalement. Donc d'eux mêmes ils devraient l'effacer de ton fichier. Mais il faut le leur demander. C'est peut être pour cette raison que le consulat a refusé ton visa (raison légale de refus de visa).
Nous sommes en train de faire cette démarche actuellement, je n'en sais pas plus.
Nous avons décidé d'attendre encore la décision de la commission. Encore de l'espoir. mais si, d'ici septembre, nous n'avons aucune réponse, alors nous repasserons devant le Conseil d'etat. Bon courage à toi.
merci pour ta reponse .toi aussi tu peux faire ce recours sans attendre .
la situation d urgence c que y une atteinte grave a ta vie privée.
bonjours, je vous demande car j'ai un probleme, le procureur de nantes nous a donnez la capacite de mariage nous nous sommes mariez. a al hoceima la 08.10.2007. mais helas le consulat de france a tanger a refuser de donner le Visa a mon mari. alors qu'il y a une loi de mons. Sarkozy
Bonjour j'aimerais savoir si le visa conjoint de français peut m'etre refusé parceque je dois de l'argent à ma banque dans mon pays? ( J'ai signé un contrat de credit bail pour l'achat d'une voiture qui a fait un accident 8 mois apres l'achat et qui est irrecuperable. Malheureusement l'assurance refuse de m'indemniser, et je suis obligée de rembourser l'argent de l'organisme credit-bailleur, sauf que non seulement j'ai pas l'argent necessaire pour payer ma dette mais aussi je dois rejondre mon mari en france dans un mois). Est ce que mon visa peut etre refusé pour une telle faute? Merci.
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