bonjour
voila mon mari a déposé le 12/03/08 une demande de visa conjoint de francais,mariage célébré en france le 02/10/06, le 07/07/08 le consulat de france à marrakeh a rejetté sa demande motif( vous ne maintenez pas de liens perso avec votre conjoint) j'ai fait un recour devant la commission contre les refus de visale 30/07/08 mais j'ai toujours pas de répense
est ce que j'ai le droit de saisir le conseil d'etat en référé?
pour tout ceux qui sont passé par la, j'ai besoin de vos conseil svp
Bonjour
en cas de silence de la commission des recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépot du recours vous pouvez formulez auprès du Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir vu le refus de délivrance du visa.
Le motif invoqué n'est pas légal. Par conséquent vous obtiendrez gain de cause auprès du Conseil d'Etat.
Restant à votre disposition.
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