Maître,
Ma question n'est pas de savoir si une fausse carte donne droit à une régularisation, mais est ce que aprés refus pour les 10 ans je peux intenter un recours ?
recours gracieux ou recours administratif auprés du supérieur de celui qui a pris la décision
bjr,
vous pouvez intenter un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.
mais comme vous avez fraudé en utilisant une fausse carte, je crains que vos recours ne servent à rien.
et contrairement à ce que vous écrivez l'utilisation d'une fausse carte est une infraction pénale qui peut justifier le refus.
cdt
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