bonjour j'ai un refus pour ma demande de RF cause d'un condamnation le 1/10/2012 par le tribunal correctionnel d'Angers pour circulation avec un véhicule terrestre a moteur sans assurance j'ai considéré comme quoi je ne confirme pas aux principes et lois de la République française. je vais faire un recours mais je sais pas quoi écrire et comment faire la lettre de recours gracieux pouvais vous m'aidez merci et combien de temps Merci
bonjour,
je suis surpris que votre demande de regroupement familial soit refusé pour la raison que vous indiquez, car dans ce type de demande, l'administration ne vérifie que votre logement et vos revenus.
l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République n'est exigé que pour une demande de naturalisation.
vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166
salutations
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