Refus carte de 10 ans algérien (10 ans présence reguliere)

Bonjour,

Je vous remercie d'avance de m'éclairer.

Je suis ressortissant algérien entré régulièrement en France en septembre 2007 pour études (2007 -2017). Je dispose actuellement de ma 2e carte commerçant que j'ai obtenue suite à un changement de statut en 2018. Je réside régulièrement depuis 2007 à ce jour. J'ai fait une demande d'une carte de 10 ans en avril 2019 à Bobigny, sur le fondement de l'article 7 bis paragraphe f de l'accord franco-algérien et après une longue attente j'ai reçu le SMS pour récupérer ma carte et, à ma surprise, c'était une carte de un an "commerçant". J'ai envoyé un mail à la préfecture pour savoir le motif de refus mais sans suite. Récemment, j'ai envoyé une lettre avec AR au préfet toujours pour me communiquer le motif, ça fera bientôt maintenant un mois. A l'issu de. Tout ça je voudrai savoir svp :
- si, dans mon cas, la carte de 10 ans me revient de plein droit (article 7bis f accord franco algérien) sachant que dans la lette de la demande j'ai cité cet article ?

Je voudrai faire un recours au TA (sans avoir peut être le motif donc c'est un refus implicite) qu'elle sont les chances ?

Merci. Dernière modification : 04/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous faites votre recours devant le tribunal administratif mais mieux vaut le faire via un avocat car, à la moindre erreur de procédure, votre recours sera rejeté.

Par ailleurs, si vous êtes entré en France en 2007, avec un visa étudiant, je suis surpris que ce visa a duré 10 ans car 90 % des études ne durent pas 10 ans. Que c'est-il passé de 2007 à 2017 au niveau du visa ?

bonjour,

vous citez comme fondement à votre demande le paragraphe f de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui indique:

f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

selon votre message, vous avez eu titre de séjour étudiant de 2007 à 2017, ce qui fait que vous ne remplissez pas les conditions exigées par le paragraphe F.

salutations

Bonjour tisuisse;
Du 2007 on va dire 2008 jusqu'à 2017 j'ai été sous le statut "étudiant" donc j'avais un titre de séjour mention "etudiant" et les deux dernières années je. Possède un titre de séjour "commerçant". Voilà j'avais pas un visa qui a duré 10 ans.
Merci pour votre réponse rapide.

AMAJURIS bonjour
Voilà le point plus important y a marqué "pendant TOUTE cette periode" c'est quoi sa signification? pour vous il faut avoir toutes les 10 carte d'avant sous statut autre que étudiant pour avoir accès ou justement même mon cas avec 8 cartes étudiant et 2 cartes commerçant par ce que y avait marqué "TOUTE"
MERCI A VOUS

comme pendant 10 ans de 2007 à 2017, vous aviez un titre de séjour étudiant, cette période ne peut pas être comptabilisée dans les 10 ans de situation régulière.

c'est mon interprétation.

vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers.