réforme entrée en vigueur en novembre 2016

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Bonjour,
Voici le texte juridique relatif aux conditions d'accueil et de séjour des étrangers en France suite à la dernière réforme votée en mars 2016 et entrée en vigueur depuis le 1 novembre 2016. Il y a une nouveauté majeure: carte pluriannuelle, dont la durée maximale est de 4 ans.
Le but de cette réforme est de faciliter le travail de l'administration française et de renforcer le contrôle contre les abus et les fraudes.
http://www.gisti.org/spip.php?article5285 (cliquer sur le doc en pdf)