Premiere demande de titre de sejour Parent d'enfant francais

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Bonjour Je viens solliciter auprès de vous une aide dans mon dossier qui a été refusé par l'agent au guichet en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg.En effet je suis entré irrégulièrement en France il y’a 3 ans et je n’ai jamais fait une demande de titre de séjour ni de demande d’asile, après une partie de mes études en Belgique sanctionnées par un Master1 en Business Management où javais un titre de séjour belge qui vient d'expiré. Je vis avec ma copine et on est pacsé depuis 1 an et depuis peu 2 mois exactement nous sommes les heureux parents d’un petit garçon. Conformément aux dispositions légales j’ai pris rendez-vous pour une première demande de titre de séjour « parent d’enfant français » vu que ma copine étant française mon fils ayant aussi la nationalité française. Je me suis vu refuser catégoriquement une introduction de demande par l’agent de la sous-préfecture pour une raison que j’ignore me disant que n’étant pas entré régulièrement sur le territoire français je n’ai pas le droit de faire une telle demande et que je dois forcement faire une demande par courier envoyé en recommandé à la prefecture du bas-rhin; or il est bien stipulé sur le site officiel que cette demande est faite de plein droit et que son accession ne nécessite pas une entrée reguliere en france et peut etre demandé en sous-prefecture et dans les pièces justificatives de demande la mention de timbres fiscaux palliant à l’absence de visa ou de carte de séjour et que cette demande n’ai pas soumise à une obligation d’entrée de manière régulière sur le sol français. Je suis donc dans le desarois total vu que le droit n’est pas respecté et que au jour d’aujourd’hui je suis susceptible d’être arrêté à tout moment et soumis au Code d’entrée des étrangers en France . Je vous pris donc de me conseiller sur le sujet merci

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amajuris Modérateur

bonjour,
pour un titre de séjour comme parent d'enfant français, il y a 2 conditions à remplir:
" Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire si vous êtes en situation irrégulière.
Vous devez :
- être le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France,
- et contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

vous devez fournir un certain nombre de documents:
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

salutations

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour

l'agent a eu tord. Vous avez parfaitement raison.

Reprennez RDV. Attention d'avoir un dossier complet!!

Imprimez cette page : ( surlignez la phrase compétence territoriale sous préfecture...)

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Delivrance-des-titres/Etrangers/Informations-generales-horaires-et-modalites-d-accueil/Informations-generales

Si vous le pouvez, faîtes-vous accompagner par votre compagne.


Liste des pièces à fournir

Justificatif d’état civil et de nationalité :
passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ;
un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour) ;
carte de séjour du membre de famille rejoint (sauf membres de famille de Français) ;
si l’étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).

Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation à votre nom
si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
SINON en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).


3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).

Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.

Déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un État autorisant la polygamie) ;

Nationalité française de l’enfant : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois ;

Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français :
extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ;

Justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) :
versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.) ;

Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc. ;

Le cas échéant, justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation de 340 € (50 € lors de la demande ; le reste au plus tard au moment de la remise du titre).


Restant à votre disposition

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merci de vos reponses; @citoyenalpha jai tous les documents mais cette femme au guichet ne veut rien entendre autre que je dois ecrire une lettre pour regularisation au prefet du bas-rhin