Premier demande de titre de sejour « vie privée et familiale »

Madame, Monsieur,

Je vais vous narrer d’une manière transparente, précise et concise chronologiquement toutes les démarches effectués en plusieurs étapes depuis le commencement de cette demande de régularisation.

En effet, mon époux Monsieur actuellement en situation de précarité administrative, s'est présenté à la préfecture de Seine-et-Marne.
La loi impose, pour l’obtention d’un titre de séjour en tant que conjoint français (lorsque l'on ne dispose pas d’un visa long séjour en cours de validité), d’être entré régulièrement sur le territoire français, de s’être marié en France et de pouvoir justifier de six mois de vie commune. Remplissant toutes ces conditions, mon époux. est alors en droit de faire une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », conjoint de française, auprès de la préfecture de Seine et Marne.
Or, celle-ci ne lui a pas accordé la possibilité de déposer son dossier en tant que conjoint de française.
C'est donc par courrier que la dite demande a été envoyé (avec tous les documents, renseignements et justificatifs demandés) en bonne et due forme le 12 décembre 2015. A savoir que nous sommes en concubinage depuis le mois de décembre 2014 et mariés officiellement à la mairie de Jouarre depuis le 18 juillet 2015.
Nous nous sommes une nouvelle fois présenté à la date du 01 février 2016 à la préfecture pour ajouter la déclaration de grossesse au dossier de Monsieur (comme convenue après un entretien téléphonique au service des étrangers de la Préfecture de Melun), mais l'accès au service des étrangers et l'obtention d'un ticket nous a été refusé une fois de plus pour un entretien auprès un agent de la préfecture. les demande de rendez-vous également nous ont été refusé.
A ce moment, nous avons qu'un seul moyen : communiquer tout informations supplémentaires par courrier uniquement. Ce que nous avons fait.
Suite à cette date, j’ai appelé le service étrangers de la Préfecture de Melun et à ma demande, j’ai reçu un accusé de réception au mois de février, puis deux autres courriers demandant des justificatifs ainsi que des informations complémentaires sur notre communauté de vie ainsi que sur son entrée dans l’espace Schengen.
Le dernier courrier datant du 11 mars, reçu à mon domicile le 17 mars 2016 très précisément me demandait des justificatifs de vie commune sur une période de six mois consécutifs ainsi que de la copie intégrale du passeport de monsieur.
A cette même date, j’ai envoyé (dans une enveloppe format A4 de couleur brune) tous les éléments, documents administratifs justifiant de notre vie commune depuis plus de 6 mois consécutifs et même un an consécutifs ( bail, justificatifs de domicile au deux noms, factures, quittance de loyers etc… ) ainsi que TOUTES les photocopies de TOUTES les pages du passeport INTEGRAL de Monsieur mon époux.
De plus, pour appui du dossier j’ai envoyé également la déclaration de grossesse, comptes-rendu échographique, date d’accouchement dans cette même enveloppe (j’attends un heureux évènement pour le 5/08/2016)
D’autre part, j’ai appelé le service étrangers le 24 mars 2016 afin de m’assurer qu’ils ont bien reçu le courrier, on m’a accusé réception de celui-ci au téléphone.
A la date du 14/04/2016, n’ayant pas de nouvelles de l’instruction de mon dossier, j’ai envoyé un mail pour voir si l’issue de cette demande de régularisation était favorable, et je reçois le 19/04/2016 cet e -mail ci après :
« Bonjour,

Après lecture de votre dossier, je suis toujours en attente des justificatifs de vie commune sur une période de six consécutifs ainsi que de la copie intégrale de votre passeport.

Une demande de pièces vous a été adressée le 11 mars 2016.

Cordialement

Le service étrangers »

Après réception de cet e-mail, j’ai appelé le service des étrangers pour les avoir directement, on m’a demandé de répondre à cet email, d’où cette présente. Ainsi le jour-même j’ai décidé malgré tout de renvoyer pour une Troisième fois les mêmes documents dans une enveloppe A4 de couleur brune et cette fois-ci en recommandé avec accusé de réception à la date précise du 19/04/2016 et reçu à la Préfecture de Melun au service concerné (service des étrangers) le 22/04/2016 (JUSTIFICATIF AR faisant foi).
A ce jour, je n’ai pas reçu ni de réponse à mon dernier mail ainsi qu’a mon courrier recommandé.

Bonjour,

J'espère que dans votre dernier courrier envoyé en RAR, vous avez expliqué toute votre précédente démarche ainsi que l'accueil du service des étrangers que vous avez sollicité.
Avez-vous gardé les copies de tout vos courriers, mails?
Maintenant qu'ils ont reçu un courrier en RAR renfermant entre autre les pièces demandées en complément et que le talon de l'accusé de réception, ils sont obligé de vous répondre par écrit. Donc il faut attendre....

En France, il n'y a que les preuves tangibles-écrites-qui ont du poids et une valeur juridique.
Les courriers importants, on doit toujours les envoyer en RAR -talon de l'envoi en RAR ainsi que celui de l'accusé de réception à garder aussi comme preuve- et en garder les copies.
Cependant, depuis peu, les messages de mail envoyés avec la fonction de l'accusé de réception numérique que propose certaines boîtes de mail ont aussi une valeur juridique. Donc si l'on peut le faire, autant utiliser ce moyen, cela nous évitera des frais postaux excessivement onéreux.


Personnellement, les étrangers qui ont un titre de séjour précaire sont priés de garder tous leurs documents- toutes attestions, factures d'EDF, GDF, du tél fixe(la facture de tel mobile n'est pas acceptée), bails, reçus de loyer en bonne et due forme, relevé bancaire, examens médicaux, etc même si leur validité est périmée. Pensez à garder une copie de votre titre de séjour avant son renouvellement car vous devez le rendre contre le nouveau renouvelé. Dans le cas où vous tomberez en situation irrégulière pour une raison qu'on ne peut connaitre à l'avance, cela peut toujours vous servir plus tard pour prouver la durée de votre séjour en France, et à ce titre, vous pouvez demander la régularisation plus tard... La même chose pour vos enfants entrés hors regroupement familial : attestations de scolarité, bulletins scolaire, carnet de santé, prescription médicales par les médecins, examens médicaux, etc. A leur majorité, ils peuvent leur servir grandement pour régulariser leur situation en l'état actuel de la loi française.

Si dans trois mois, vous n'avez toujours pas reçu de réponse, allez voir une association avec tous vos documents:cimade, gisti, etc. Ce sont des associations qui aident les étrangers en France, elles ont des antennes un peu partout dans toute la France.4

Bon courage à vous.

Bonjour,

Je viens d'essuyer un refus de demande de régularisation pour un titre de séjour vie privée et familiale pour le motif suivant : non justification d’une entrée régulière en France.
Cela dit, j'étais détenteur d'une carte de séjour espagnole (européenne justifiant de l’entrée dans l’espace Schengen régulière) arrivée a expiration en mars 2014 sachant que je suis entrée en France le 21/01/2014.
N’est ce pas une justification d’entrée régulière ?
Pouvez vous au possible nous indiquer quel sont les démarches pour un recours gracieux ou hiérarchique ainsi que contentieux auprès du Préfet de Seine et Marne et/ou du Tribunal administratif ?
Quelles sont les possibilités de solutionner l’état de l’instruction sachant que j’étais détenteur d’une carte de séjour espagnole et que mon épouse est actuellement enceinte de 7 mois et demi avec risque d’accouchement prématuré, quelles seront les événements a venir suite à tout cela, hormis un recours ?
A préciser : je me suis marié en juillet 2015 en concubinage depuis décembre 2014 (justificatif de vie commune envoyé et faisant foi)

Merci par avance.

bonjour,
la réponse dépend du type de titre de séjour que vous possédiez (longue durée résident U.E. ou non).

Le site de l'administration française indique:
" Si vous détenez un permis de séjour autre que celui de résident de longue durée- UE en Europe, vous devez demander un visa de long séjour (pour plus de 3 mois) pour vous installer en France.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.
Avant d'entrer en France, vous devez déposer une demande de visa auprès du consulat français dans votre pays européen de résidence.".
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1375

donc selon les indications précédentes, il semble que vous soyez effectivement entré et maintenu sur le territoire français de manière irrégulière.

salutations