Bonjour,
je désirais savoir quelles sont les restrictions/obligations pour une personne étrangère pour pouvoir PACSer un/une française?
et quel visa peut-elle obtenir? pour combien de temps?
merci
Pour se pacser, il faut déjà vivre dans le même pays, puisqu'il faut vivre ensemble.
mais si la personne vit dans une autre pays européen (non-shenguen)? car elle dispose d'un visa de travail pour ce pays mais souhaite vivre en france
Bonjour,
Un peu de lecture: http://vosdroits.service-public.fr/F1608.xhtml
L'une des conditions du PACS est que: "Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune."
Donc pas de résidence commune >> pas de PACS.
Cordialement,
Bonjour,
Je viens de lire votre message
Et si mon amie viens s'installer avec moi en France, et l'on fait les démarches nécessaire pour prouver que l'on réside bien ensemble.
Est-ce que cela résout-il le problème de la domiciliation?
(même si après lecture du lien que vous m'avez fournis ne résout pas le problème du titre de séjour...)
Cordialement
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