PACS avec un étranger marocain

Bonjour
Mon compagnon est marocain et vit au Maroc je suis française et vis en France. Il va venir avec 1 visa touriste et on aimerait profiter de son sejour pour le faire
Peut on faire 1 Pacs ?
Je sais que cela n'est pas reconnu au Maroc mais peu importe c'est dans le but de s' installer uniquement en France
Merci
Cordialement Dernière modification : 04/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039 indique:




Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :




avoir conclu un Pacs,


la réalité de la relation avec votre partenaire,


et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).


vous pouvez faire le pacs en france mais il y a un délai de vie commune à respecter, condition que vous ne remplissez pas.

salutations

Oui je comprends bien qu'il faut fournir 1 justificatif de vie commune pour obtenir la carte de sejour normal. Mais je demande si on peur faire le pacs dans la liste des papiers demandés en vue de faire enregistrer le pacs il n'est pas demandé de justificatif de vie commune donc je ne comprends pas trop là. Sans compter que on se marie ou on se pacse dans le but de vivre ensemble.

Bjr,


donc je ne comprends pas trop là.


Vous pouvez conclure un PACS ou vous marier, mais cela ne donne aucun droit de séjour à votrre compagnon.

Ne pas confondre droit au PACS et droit de séjour.

je ne comprend spas votre phrase: " je demande si on peur faire le pacs dans la liste des papiers demandés en vue de faire enregistrer le pacs ".

on ne vous demande pas un an de vie commune pour contracter un PACS, il est exigé de prouver un an de vie commune en france, pour bénéficier d'un titre de séjour VPF après s'être pacser.

contrairement à ce que vous écrivez, certains se marient ou se pacsent non pour vivre ensemble mais parfois seulement pour obtneir un titre de séjour, les mariages blancs ou gris existent.

Ma seule question etait simplement si on peut faire 1 pacs avec 1 etranger dans cette situation
Pour le droit de séjour c'est autre chose

Pour répondre à Amajuris là je comprends bien donc si je comprends bien on peut faire 1 pacs même dans ce cas ?
Pour le titre de séjour c'est autre chose
Oui suis bien au courant des mariages blancs, gris .......
Merci de votre réponse
Cordialement

un étranger peut se pacser en france mais il doit remp^lir les conditions exigées pour se pacser.


Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :




être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),


ne pas être déjà marié ni pacsé,


ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.


l'étranger doit fournir d'autre documents, voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

En fait c'est comme pour le mariage
Merci pour tout