Bonjour
Sur le forum j ai lu l'article ci dessous, est ce toujours d'actualité. Dans l'attente de votre retour.
Bien cordialement
Samir
"au vu de votre mariage avec un ressortissant français votre régularisation est de droit.
L'OQTF ne pourra être mise à exécution tant que vous justifiez de votre vie commune.
Par conséquent il convient de demander à la préfecture une carte mention "vie privée vie familiale" . Consulter sur le site de la préfecture les modalités de dépôt de la demande ainsi que les pièces justificatives demandées.
Lorsque vous sortez munissez vous de votre passeport, de la carte d'identité de votre conjoint, d'une copie intégrale de votre acte de mariage (à demander à la mairie) en attendant vous pouvez utiliser votre livret de famille et d'une attestation sur l'honneur de votre conjoint de l'effectivité de votre vie commune.
Avec ces documents sur vous, vous n'encourez pas l'expulsion. Vous pouvez circuler sereinement.
Bien entendu je parle bien d'un mariage conclût avec un ressortissant français.
Restant à votre disposition."
bonjour,
il me semble que cela s'applique si l'étranger marié avec un conjoint français a au moins 3 ans de mariage et que la vie commune n'a pas cessé.
salutations
J ai également vu un délai de 6 mois de vie commune. De plus est il possible de faire une demande sans passeport
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés