Naturalisation et acte de naissance BIS

bonjour,

j'ai dépose une demande de naturalisation depuis septembre 2015 , mon dossier est bloqué a l'état civil de NANTES a cause de mon acte de naissance algérien (qui contiens un numéro BIS) je ne sais pas quoi faire vu que c'est la mairie d'Oran qui gère ça ?

Merci.

bonjour,
en application de l'article 47 du code civil français, l'administration refuse les actes d'état-civil qu'elle estime falsifié.
il semblerait ce ne soit soit pas un problème nouveau, mais j'ignore ce que signifie cette mention numéro bis qui laisse supposer qu'il existe 2 actes de naissance pour la même personne.
demandez à l'état-civil algérien concerné ce que signifie cette mention 2 bis et à quoi elle correspond.
en principe c'est votre mairie de naissance qui est concernée.
salutations

Bonjour,
On m'avait expliqué (sans garantie) qu'il s'agit d'intercaler un extrait de naissance entre 2
naissances enregistrées normalement dans une série chronologique continue, pour acter d'une date de naissance après-coup.
Technique utilisée au profit des jeunes footballeurs africains pour les rajeunir et leur permettre ainsi d'être approchés par les recruteurs européens, trompés par une précocité en fait virtuelle.

Bonjour,
Avez-vous eu des nouvelles sur votre dossier (Karim3169)?
je suis dans la même situation que vous.
Salutations

Bonjour à tous,
navrée de vous contredire Morobar mais ce n est absolument pas le cas.
Le père de mon ami a déclaré la naissance de tous ses enfants le jours même a la Wilaya d Oran et pourtant ils ont tous la mention BIS derrière le numéro sur l acte, que ce soit femme ou homme. C est monnaie courante en Algerie, et plus précisément à Oran, cette mention BIS datant de la colonisation. Hors l administration Française continue défaire la forte tête quand à cette mention ce qui est plutôt arrangeant pour refuser sans plus d explications CCAM, transcriptions ou encore naturalisations. C'est commode, ne nous voilons pas la face,pour contrôler l immigration, meme en une infime proportion, via les mariages mixtes.

Par ailleurs un sujet je suis fort interloquée par la disparition d un topic, sur le forum, dans lequel une personne ayant ce problème, avait réunis plusieurs justificatifs auprès des autorités algérienne, s'apprêtait à déposer sa demande de CCAM le 11 juillet et devait nous revenir avec Rémi des et solutions. Je ne sais pas pourquoi. Et pour le moment nous sommes des dizaines à être coincés

navrée de vous contredire Morobar
Vous ne me contredisez pas, c'est l'exacte interprétation de l'administration française, et de celle de bien d'autres pays.
En effet le trafic des dates exactes de naissance est un sport fort développé en Afrique.
Tous les footballeurs africains ont pratiqué ainsi avant de venir en Europe.
On ne saisit pas l'intérêt d'inscrire sous un numéro bis si l'inscription est établie chronologiquement dans les registres d'état civil..

Toutes les mentions bis ont donc vocation à être footballeurs, en Algérie, femmes inclues. C est un peu court comme explication adminstrative

Comment pouvez vous nous donner une reponse aussi péremptoire (exacte interprétation de l administration ) si vous même n êtes pas certain de la réponse du "on" qui est sans garantie ;-)

Je pense en fait que nous sommes tous perdus dans cette histoire. Pas de réelles réponses ni de solution solide . Quelle histoire ! Pas de chance vraiment

Franchement vous avez votre réponse.
L'utilisation d'un numéro "bis" ne permet pas de valider la réalité de la date de naissance.
C'est ce que l'administration indique (art.47).
J'évoquais le cas des footballeurs, il en va de même pour les femmes, que vous citez, dont le mariage exige un âge minimum.
Etc...etc.
L'utilisation d'un "bis" n'a aucun sens, sinon d'intercaler après-coup un acte.
Il faut donc un jugement attestant d'un tribunal du pays d'origine dont on va demander l'exéquatur en France.

Bienvenus,
Je pense en fait que nous sommes tous perdus dans cette histoire. Pas de réelles réponses ni de solution solide . Quelle histoire ! Pas de chance vraiment
Vos actes de naissance portant un n° bis sont considérés par l'administration française comme frauduleux puisque cette mention bis permet de considérer qu'íls ont été insérés à la liste chronologique du registre d'état civil de vos lieux de naissance.
Si ce n'est pas le cas, faites vous délivrer par les juridictions compétentes de vos pays respectifs un jugement certifiant que ce sont des actes authentiques conformes au registre d'état civil.
Procédez à l'exequatur du jugement obtenu, et l'administration française ne pourra plus refuser vos actes de naissance.
Pourquoi l'administration française a-t-elle cette position ? Parce qu'un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne et non de deux personnes et que la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (dite « loi Sarkozy ») a modifié l'article 47 du Code civil concernant les actes d'état civils effectués à l'étranger, en limitant la présomption de bonne foi qui leur étaient attachés, laquelle doit désormais être démontrée. D'où la nécessité comme je l'indique, d'obtenir un jugement dans votre pays certifiant votre acte de naissance et de procéder à l'exequatur dudit jugement.

bonjour,
pour votre information, vous pouvez consulter cette circulaire du ministère de la justice qui justifie la rigueur de l'administration française sur les actes d'état-civil étrangers:

" Article 47 du code civil:

La fraude en matière d'actes de l'état civil étrangers produits aux autorités françaises a pris une telle ampleur que la lutte contre ce phénomène est devenue prioritaire.
Une enquête menée par le ministère des affaires étrangères auprès de postes diplomatiques et consulaires a permis de procéder a une estimation des actes faux ou frauduleux par pays. Dans nombre de pays, la proportion d'actes faux détectés par ces postes se situe entre 30 et 60 %. Elle est même évaluée à 90 % dans certaines régions.

Différents types de fraudes peuvent être recensés :

- la fraude par usage de faux actes confectionnés par des personnes ou des officines privées ;

- la fraude par altération de copies ou d'extraits d'actes régulièrement délivrés par les autorités locales voire par altération des registres de l'état civil par surcharges, ratures, découpage et collage ;

- la fraude par confection de "vrais faux" actes d'état civil, constituée d'actes réguliers en la forme mais dont les événements relatés ne correspondent pas à la réalité (naissance fictive, reconnaissance mensongère...) ;

- la fraude par obtention indue de jugements supplétifs ou rectificatifs, en particulier d'actes de naissance ayant pour objet d'établir une filiation fictive avec un ressortissant français ou de rectifier une date de naissance notamment pour bénéficier d'un éventuel effet collectif en matière d'acquisition de nationalité française ou d'une attribution de la nationalité française par double droit du sol....."

source:
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs90a.htm

salutations

bonjour,

Je suis dans la meme situation. Un extrait de naissance avec la mention BIS. Avez vous obtenu des elements de reponses ? quelle demarche à suivre pour resoudre cette anomalie ?

Cordialement

Bonjoir,
Fethi31! Avez vous eu des nouvelles sur votre dossier? Je suis dans le même cas que vous! Pas de nouvelles depuis janvier 2017 :((

bonjour , il suffit de lire le message de Askatasun du 23 juillet 2017..il donne la marche à suivre

Bonjour,
j'ai fait une demande transcription de mariage a Nantes et on ma refusé pour cause de l'article 47 etat civil
sachant qu'il ya un bis dans l’acte de naissance
que dois je faire ?

contesté la décision auprès du procureur de Nantes ou faire un jugement dans le pays d'origine prouvant la validité de l’acte de naissance
aidez nous svp

Merci de vos réponses

Bonjour,
que dois je faire ? Contester la décision auprès du procureur de Nantes ou faire un jugement dans le pays d'origine prouvant la validité de l’acte de naissance
Les 2 actions sont nécessaires.

1/ contester auprès de l'administration et du tribunal administratif le refus de transcription,

2/ procédure judiciaire dans votre pays d'origine pour faire reconnaitre la parfaite validité de l'acte de naissance délivré en mettant en cause l'état français.

Si l'état français refuse de comparaitre, peu importe, appelé à la procédure le jugement rendu lui sera opposable.

Bon courage......là c'est une affaire de mois, voir d'années.

Tapez votre texte ici pour répondre ...Bonjour
J'ai le même problème j'ai déposé le dossier de naturalisation depuis septembre 2015 , il est bloquer à l'état civile de Nantes à cause d'un acte de naissance avec numéro bis , voici le communiqué du consulat algerien à Nantes http://www.consulat-nantes-algerie.fr/2020/actes-de-naissance-portant-numerotation-bis-delivres-par-la-commune-doran/
Donc il reste quoi pour régulariser tous ces dossier !?

Bonjour,
Si l'état français refuse de comparaitre, peu importe, appelé à la procédure le jugement rendu lui sera opposable.
Pas en France.
La reconnaissance d'un jugement rendu à l'étranger hors UE se nomme l'exéquatur.
SI vous imaginez que le premier clampin peut exiger de l'état français des millions d'euro au Maghreb pour avoir glissé sur un trottoir sale à Marseille, c'est une preuve de grand optimisme.