Bonjour,
Voilà mon ami vient de recevoir son ajournement de 2 ans concernant sa naturalisation française pour motif conduite sans permis avec amende payée en 2007! Ont-ils le droit de faire ça , je viens d'apeler la prefecture qui m'a dit que c'était pour voir s'il ne referait pas de délits!!!!!! Par contre comme ce n'est pas refuser, ils gardent le dossier et c'est à nous dans 2 ans de recommencer le dossier!!! Je trouve cela dégeulasse! A votre avis pouvons nous faire un recours? Il est arrivait en France à 9 mois il en a 36 maintenant et c'est le seul délit qui l'est comis !Merci d'avance des réponses:)
Oui, vous pouvez faire un recours.
Mais vous allez le perdre. La jurisprudence est sans pitié : même la suspicion de commission d'une infraction, même sans condamnation pénale, justifie l'ajournement à deux ans. En plus, l'infraction est récente (on parle d'infraction ancienne à partir d'un délai de 8 ans environ....).
En outre, le Tribunal administratif de Nantes juge dans plus de deux ans, aussi l'intérêt pratique du recours est nul.
Les juges considèrent en effet que, comme la naturalisation est un droit discrétionnaire de l'Etat français, il choisit librement ses critères et la manière de les appliquer.
Aucune chance, donc.
Mais le réexamen après ajournement va plus vite.
Cleyo
mais à savoir il y a conduite sans permis et conduite avec non présentation immédiate du permis
Donc sa dépends de votre cas car si vous ete dans le cas 2 je pense pas qu'il peut faire un recours????
Il est question de délit, donc de conduite sans avoir le permis.
oé donc si il a conduit alors qu'il n'avait pas le permis ceci constitue un délit et un danger pour la sécurité d'autrui et donc c'est passible d'un 1 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende et la j peux te dire que ni un recours gracieux ni un recours contentieux car c'est une faute grave.
Bonjour, pouvez vous nous dire si vous averz fait un recours ou pas? merci
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