Bonjour , l’enquête du procureur dans le cadre d’un mariage consiste en quoi ? La police convoque les futurs époux au commissariat ?
Si l’un des deux époux ne rend pas à ce rdv quelles sont les conséquences ?
bonjour,
l'enquête consiste à vérifier si votre mariage n'a pas pour unique but, de permettre à un étranger en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour.
si un des futurs conjoints ne se rend pas à la convocation, il est probable que ce refus donnera au procureur une raison d'interdire ce mariage.
salutations
bonjour , seriez vous si en ayant cette enquête lors du dépôt de dossier de mariage , y en aura t il quand même une autre enquête de police avant obtention de carte de 10 ans ou sagit il de la meme ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés