Bonjour,
Est-ce que c'est possible que la police intervient chez une personne qui est sous une OQTF sans délai de départ volontaire ?
merci de vos réponses
bonjour,
premièrement il faut faire un recours devant le tribunal administratif,comme ça vous rester tranquille et c'est suspensif.
prenez contacte avec un avocat spécialisé en droit des étrangers,
bon chance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés