Bonjour,
J'ai eu une immobilisation de mon véhicule il y a 2 ans suite à un défaut de contrôle technique (périmé quelques jours avant le contrôle de police).
Je voudrais savoir si cela a une incidence sur une demande de naturalisation et si cette infraction est inscrite dans le casier judiciaire ?
Merci.
non
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés