Format copie intégrale acte de naissance

Bonjour,

Voilà mon problème : depuis 2007, je rencontre d'énormes difficultés pour obtenir mes papiers. Je précise que je suis née en France de parents français nés à l'étranger mais nés de parents français sur le sol français.

En 2007 on m'annonce que je ne suis plus française du jour au lendemain lors d'un renouvellement de passeport et carte d'identité et que je dois faire un CNF.

La procédure est longue (8 mois) et je redeviens française par mon père selon dixit le document l'article 18 du code civil selon la loi du 16 mars 1998. > je suis née en 1984 donc je ne comprends pas pourquoi je ne deviens française que par la loi du 16 mars 1998.

Au début je croyais que c'était dû à la naissance de mes parents nés de parents français en protectorat ou à l'étranger. Mais mes frères et soeurs ne rencontrent pas du tout les même problèmes que moi. En fait il n'y a que moi. Exemple : Ma soeur demande un acte de mariage de mes parents pas de soucis. Par contre, ma demande a été refusée, etc. pour tous les documents sur lesquels je suis censée pouvoir avoir accès.

Je me suis alors attardée sur mon acte de naissance et, il me semble que celui-ci à des anomalies, tant sur le fond que sur la forme, et qui pourrait expliquer les multiples vérifications côté administratif ainsi que les multiples jusificatifs demandés.

J'ai en main ma copie intégrale. Plusieurs choses me frappent.

La première chose qui frappe : c'est "copie intégrale" mais ne mentionne à aucun moment "acte de naissance" ou "naissance". Le document est composé comme suit, en 2 colonnes : colonne de gauche avec un N° puis le nom en cap, puis mes prénoms, puis le jour de naissance. (le hic ici est que le nom de famille a été tronqué). On a l'impression qu'il y a eu comme un cache. Puis rajouté juste en dessous en 2007 le CNF qui par contre lui tient dans toute la colonne sans être tronqué.

Sur la deuxième colonne la rédaction de l'acte de naissance. Avec le jour, l'année, l'heure et le lieu puis mes 3 prénoms en capital mais sans mention de mon nom de famille qui doit normalement suivre si on se réferre à l'article 57, puis le sexe.

Enfin suivent , les prénoms (minuscules ) puis Noms de mes parents en cap, profession, adresse et signature.

Pas de cachet de l'époque de la Mairie.

Il y a quelques années j'avais fait remarquer à la Mairie la partie tronquée. Celle-ci a rétorquée que cela ne devrait pas poser de problème puisque l'important était l'acte sur la droite, sauf que ce ne fut pas le cas. Systématiquement même à chaque fois que je ramène la copie : Les organismes procèdent et demandent à la mairie confirmation qui prend des lustres ( 6 mois pour la CI et 10 mois pour le passeport).

Sans avoir fait aucune démarche. La partie tronquée sur la gauche a été récemment complétée à la main par l'officier. Est-ce normal ?

J'ai fait une demande pour pouvoir consulter l'acte original et à ma grandre surprise, cela m'a été refusé au motif qu'il fallait être accrédité par les pouvoirs publics pour pouvoir les consulter. On m'a tout de suite dit qu'ils pouvaient prendre contact eux-même avec les institutions et fournir le document.

Du coup je ne comprends pas bien parce que le doc en question je leur ai déjà transmis et je ne vois pas en quoi ce qu'ils vont leur transmettre va pouvoir changer la donne. Dernière modification : 26/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

De quel pays étaient, ou sont, vos parents ?

Bonjour,

Mon père est né au Maroc à Meknès sous le protectorat. Et ma mère est né en Allemagne.

Je reprécise que mes grands-parents des deux côté sont français né sur le sol français de parents également français. Et que mes parents sont aussi Français.

La naissance de mes parents sur les sols marocains et Allemand étant uniquement dû à la Géopolitique de l'époque. (Garde frontière et Consule au maroc)

Vous êtes née en quelle année ?

Sachez cependant que pour chaque colonie française qui a acquis son indépendance, ce qui fut le cas du Maroc en 1956, les resortissants marocains sont devenus, de plein droit, marocains, peu importe la nationalité de leurs parents, grands-parents, etc. et ont perdu la nationalité française. Seuls ceux qui ont demandé à conserver la narionalité française sont restés français et ils ont dû rentrer en Métropole. Ce choix s'applique tant à eux qu'à leurs descendants donc, ce n'est pas parce que vos parents ou grands-parents étaient français à l'époque du protectorat que leurs descendants sont français.

Je suis née en 1984. Mais mes parents ne sont pas marocain ou allemand. Ils sont juste nés là-bas parce que leur parents étaient des expatriés français à ce moment là.

Bonjour,
Il est sans intérêt de retracer les antécédents. Cela a été fait lorsque la question de la nationalité s’est posée et cela s’est terminé par la délivrance d’un certificat de nationalité. Problème résolu. Vos difficultés ne proviennent que de la rédaction de votre acte de naissance.

En 1984, année de votre naissance, les dispositions relatives à l’acte de naissance étaient contenues dans l’article 34 du code civil alors ainsi rédigé :


Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Les dates et lieux de naissance :

a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;

b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;

c) Des époux dans les actes de mariage ;

d) Du décédé dans les actes de décès,

seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.

Si les deux parents étaient mentionnés dans l’acte de naissance, alors l’enfant recevait automatiquement le nom de son père. Il n’y avait donc pas lieu à préciser le nom de l’enfant. Les prénoms. suffisaient.


La partie droite de l'acte que vous décrivez est l’acte de naissance proprement dit. La partie gauche doit être la marge sur laquelle sont portées diverses informations à mentionner lors de certains évènements tels que mariage, adoption, changement de nom et, bien sûr, décès.

Ce qui sème le trouble est l’aspect douteux des mentions portées en marge avec un nom de famille tronqué. Ce doit être ce qui bloque certains fonctionnaires particulièrement rigoureux ou peut-être un peu obtus.

Ce que je vous suggère est de prendre rendez-vous avec le maire de votre commune de naissance ou l’adjoint compétent afin de lui demander de vous rédiger une notice explicative que vous pourrez joindre à la copie de votre acte de naissance chaque fois que vous devrez le produire à l’avenir.

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