Bonjour,
Je suis né à l’étranger, en 1980, d'un père qui a obtenu la nationalité française par déclaration acquisition en 1981. Ma mère n'est pas française et j'ai été reconnu par mon père qui était marié avec une femme différente de ma mère. Sur mon acte de naissance, il est marqué que mon père est de nationalité française. Dans ces conditions, puis-je bénéficier du droit du sang et acquérir la nationalité française ?
Un grand merci pour votre réponse.
bonjour,
le conseil d'état a précisé dans une décision du 12 décembre 2012:
" Le Conseil d’Etat a considéré qu'il résultait de ces dispositions qu'un enfant mineur ne pouvait devenir français de plein droit par l'effet du Décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, « d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ».
il faut donc que vous figuriez sur le décret de naturalisation de votre père, est-ce le cas ?
Salutations
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