bonjour
j'ai une question, est-ce je dois avoir une carte de sejour?
- je suis portugaise, je viens de travailler dans l'espace europeen, j'habite ici depuis 06/09/2016. J'ai un contract CDI temp-partiel depuis 02/11/2016 J'habite avec mon conjoint, on attend un bebe (c'est pour ça qui on a rentré ici, les notres familles habitent ici...)
- Caf a deposé un dossier sur moi au Conseil Departemental, deja 2 fois, la dernier etait en Decembre (le 20 ou le 15) CAF m'a repondu que le Conseil a refusé mon droit de sejour. Je n'ai pas reçu un courrier officiel pour m' informer que je n'ai pas le droit de sejour. On a contacté le Conseil Departemental et le Conseil dit que ils sont pas les personnnes qui peuvent refuser ou accepter les droits de sejour. Mais pour CAF ça etait une decision du Conseil.
-Est-ce-que j'ai besoin d'un titre de sejour?
- bientot se dois arreter de travailler a cause de la grossesse, est-ce c'est la meme chose que ne pas avoir un travail? c'est a dire, je perderais le droit de sejour pour ça??
- Quelles sont les lois sur ce sujet ou où est-ce-que je peut aller pour me renseigner bien?
merci bcp
Bonjour,
CAF m'a repondu que le Conseil a refusé mon droit de sejour
Non
Le CD a refusé de prendre en charge l'allocation que vous avez demandé à la CAF.
Ce n'est pas votre droit à séjourner qui est en cause, mais vos droits (éligibilité) à percevoir un revenu au titre des aides sociales, ou de certaines d'entres-elles.
Vous n'avez pas travaillé et/ou habité (immatriculation au système Diadème) assez longtemps en France pour avoir droit aux indemnisations prévues en cas de grossesse, primes, indemnités journalières durant les congés pré- et post-natal..
Ce n'est pas votre droit à séjourner ou travailler qui est remis en cause.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés