Document de circulation enfant étranger mineur

salut à tous!
je suis bilagal étudiante en DSCG (expertise comptable)camerounaise.
j'ai eu un enfant qui est né en France le 29/03/2013 le papa n'a pas fais la reconnaissance il vit au Cameroun bref je veux aller en congé au Cameroun, mais ma sous préfecture refuse de m'établir un document de circulation pour mon fils pour motif titre de séjour étudiant? pourtant j'ai appelé avant de m'y rendre et un agent de la sous préfecture m'a donné les indications et ce que je devais faire mais quand je suis arrivée là-bas à la sous préfecture la dame qui m'a accueilli n'a même pas pris le dossier elle a regarder mon titre de séjour et a dis que je ne pouvais pas avoir le document pour mon fils parce que je suis étudiante.
quelqu'un a eu idée ????
y'a t'il un recours ????
Suis-je coincée ici avec mon enfant jusqu'à ce que je termine mes études? est-ce normal?

BONJOUR




TON ENFANT N'AS PAS DROIT A UN Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)MAIS A DROIT A UN titre d'identité républicain (TIR)

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Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le mineur étranger, qui réside en France, n'a pas à avoir de titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce titre permet au jeune, après un voyage à l'étranger, de justifier son séjour légal en France et d'être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen. Ce document doit être accompagné d'un passeport valide.

Mineurs concernés
Demande
Coût
Délivrance du document et durée de validité
Restitution et retrait du titre
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références

Mineurs concernés
Enfant d'un parent étranger en situation régulière

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré au mineur, qui ne remplit pas les conditions d'obtention d'un titre d'identité républicain (Tir), et dont l'un au moins des parents possède une des cartes suivantes :

carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale,

carte de résident accordée au titre du regroupement familial,

carte de résident délivrée aux réfugiés et apatrides,

carte de séjour compétences et talents,

carte de séjour au titre de la protection subsidiaire.

Enfant de parent européen ou devenu Français

Ce document est aussi accordé aux enfants suivants :

mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française ou celle d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou la nationalité suisse,

mineur ayant la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois.

Autres enfants

Le document de circulation peut aussi être délivré, en l'absence de titre d'identité républicain, au mineur résidant en France :

entré avant l'âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents,

ou qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions,

ou entré en France sous visa de long séjour,

ou entré en France, muni d'un visa de séjour de plus de 3 mois, pour suivre des études.





http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2718.xhtml

Mineur étranger né en France : titre d'identité républicain (TIR)




Mise à jour le 01.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le titre d'identité républicain (TIR) permet à certains étrangers mineurs résidant en France de voyager et prouver leur identité. La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande et présenter un certain nombre de justificatifs. Le document est remis et éventuellement renouvelé ou restitué en préfecture ou en sous-préfecture.

Bénéficiaires
Utilités du titre
Demande
Coût
Délivrance du document et durée de validité
Restitution du titre
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références

Bénéficiaires

L'enfant âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers autorisés à séjourner régulièrement en France, peut bénéficier d'un titre d'identité républicain.

L'ensemble des nationalités est concernée, y compris celles de l'Espace économique européen (EEE).

Attention : ce titre ne concerne pas le mineur bi-national, français et d'une autre nationalité, puisqu'il peut bénéficier d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport.
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Utilités du titre

Le titre d'identité républicain permet au mineur étranger de prouver son identité pour un certain nombre de démarches.

Il l'autorise également, après un voyage à l'étranger, à revenir en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste la régularité du séjour du mineur en France.

Le titre d'identité républicain doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.
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Demande
Lieu de dépôt

La demande doit être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale :

auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence habituelle de l'enfant,

à Paris, à la préfecture de police.

Elle est effectuée au moyen d'un formulaire cerfa n°11203*02, remis sur place.

Le demandeur doit se présenter en personne, accompagné de l'enfant bénéficiaire.
Pièces à fournir

Les documents suivants doivent être notamment présentés :

le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation,

des justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France (par exemple certificats de scolarité),

un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux,

les documents attestant que le parent exerce l'autorité parentale,

2 photos du mineur,

des timbres fiscaux ordinaires pour un montant de 45 €,

éventuellement, 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse.

L'original et une photocopie des documents sont exigés.

Dans tous les cas, se renseigner auprès de sa sous-préfecture ou de sa préfecture avant de se déplacer.
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Coût

La 1ère délivrance, le renouvellement ou la fourniture de duplicata d'un titre d'identité républicain donne lieu au paiement d'une taxe de 45 € . Elle se règle par timbres fiscaux ordinaires.

Cette taxe n'est pas due pour la demande déposée pour :

le mineur qui possède la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse,

ou le mineur non européen dont l'un des parents a la nationalité d'un pays de l'EEE ou suisse.

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Délivrance du document et durée de validité

Le demandeur du titre d'identité républicain doit venir le retirer en compagnie de l'enfant bénéficiaire.

Le titre est valable 5 ans.

Il est renouvelable, dans les mêmes conditions que sa première délivrance, jusqu'à la majorité de l'enfant.
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Restitution du titre

Le titre d'identité républicain doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F297.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006335136&cidTexte=LEGITEXT000006070158