Document al dernier vivant

bonjour
je suis un espagnol habitant en France et mon notaire me dit que je n'ai pas le droit de faire le document notarial au denier vivant étant de nationalité espagnole c'est-il vrai merci

Bonjour

une telle disposition serait contraire à la législation européenne.
En tout état de cause la législation française ne prévoit pas d'interdiction d'acte de donation du fait de la nationalité du requérant.
A mon avis le refus doit reposé sur un autre élément que votre nationalité.

Demander à votre notaire un écrit spécifiant le motif de son refus.

Restant à votre disposition.