bonjour tous le monde
je suis mbarek ait douche j'ai déposé le dossier de regroupement familial a OFII Melun depuis le 15/02/2012 et j'ai reçu l'attestation de dépôt le 02/03/2012 ,l’enquête logement le 15/05/2012 et le 15/10/2012 j'ai reçu de la prefecture un courrier demander les fiches de paye de six dernières mois et avis d’impôt mais jusqu’à maintenant on a rien reçu comme avis favorable ou défavorable
Excusez moi je voudrais savoir que ce que je dois faire parce que vraiment j'en ai mare d'attendre
est ce que j'ai le droit de faire un recours administratif
bsr,
L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).
La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii. Donc dans votre cas vous devriez avoir votre réponse avant le 15 avril 2013 donc soyez patient.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
L'absence de réponse dans les 6 mois vaut normalement rejet de la demande (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
cdt
Bonsoir amatjuris ,
je vous remercie pour votre reponse
mais moi se fait 10 mois que j'ai recu l'attestation de depot que mon dossier est complet envoyer par ofii melun(depuis le 02/03/2013) c'est a dire plus que six mois et j'ai pas recu la decision de prefet
Bonjour,
la préfecture de Melun sont très en retard sur les dossier . voici mon parcours :
- Dépôt de dossier début aout 2012.
- Attestation de dépôt fin octobre 2012.
- Visite logement fin janvier 2013.
- dossier transféré à la préfecture début février 2013.
et jusqu’à maintenant rien.
bon courage a tous
Bonjour,
la préfecture de Melun sont très en retard sur les dossier . voici mon parcours :
- Dépôt de dossier début aout 2012.
- Attestation de dépôt fin octobre 2012.
- Visite logement fin janvier 2013.
- dossier transféré à la préfecture début février 2013.
et jusqu’à maintenant rien.
bon courage a tous
La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii
vous confondez date de dépôt de la demande et la date où le dossier est complet (date où tous les justificatifs sont réunis et envoyés à la préfecture)
En conséquence pour Schyfax77 le préfet dispose de 6 mois jusqu'à donc fin avril 2013 pour rendre sa décision.
Restant à votre disposition
Bonjour Citoyen alpha, merci pour ta réponse. a vrai dire la loi n'est pas trop claire sur ce sujet, car dans l'attestation de dépôt qu'on reçoit au moment ou le dossier est considéré complet par l'ofii il a été spécifié que le préfet doit répondre dans un délais de 6 mois compter de cette date la.dailleurs les autres préfécture comme 92 et 78 (cas de mes amis) qui ont obtenu des avis favorable 4 mois après le dépôt auprès de l'ofii. est ce que vous avez fais un regroupement familiale vous?
Merci à l'avance
non je n'ai pas eu besoin de regroupement familiale étant français.
ok! vs semblez avoir des infos la dessus quand même ;)
cordialement
tout simplement parce que la France est un état de droit
Restant à votre disposition
et le droit est basé sur un jeu de mot qui laisse souvent d’ambiguïté c'est pour cela que les cours de cassation se base aussi sur les différentes doctrine afin de réorienter un article vers un sens logique en respectant les règles de l'équité.
Merci
je ne comprends pas
dans votre cas le délai n'est point dépassé
fin octobre 2012 plus 6 mois = fin avril 2013
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