Bonjour,
Mon défunt grand père Malgache est admis de plein droit à la qualité de citoyen français.
Après une très très longue recherche, je suis actuellement en possession de l'extrait du Journal Officiel dans lequel il a été admis par Décret du 07 Avril 1938. J'ai également une grosse du jugement du TPI d'Antananarivo Madagascar, y afférent (Acte N°428 du 08 Avril 1946).
Avant d'entamer une nouvelle démarche (demande de CNF), comment savoir si ce Décret est-il abrogé ou non?
Mes remerciements,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
