Demande par filiation fraternelle

Bonjour ,

Je viens vous faire part de la situation , j'ai fait une demande de naturalisation par décret , celle ci vient d'être ajournée car j'ai eu en 2015 une condamnation pénale avec trois mois de sursis mais non inscription sur le casier judiciaire .

Cependant j'ai vu qu'une loi permettait l'accès de la nationalité par la filiation d'un frère ou une soeur étant né sur le territoire français et qui a bénéficié de la naturalisation selon l'article 21-11 .

C'est bien le cas pour ma soeur , je suis en France depuis la maternelle donc avant l'âge requis des 6 ans et ayant fait toute ma scolarité dans des établissements soumis au contrôle de l'état jusque la fac .

Désormais je bosse en cdi depuis presque un an .

Ma question est la suivante : puis je faire ma demande par déclaration fraternelle avant le delais d'ajournement que l'on m'a donné , et est ce que vous pensez que la condamnation pénale sera encore un frein Alors que dans les conditions il y a bien marqué une peine ferme de 6 mois ?

Merci beaucoup

bonjour,
la filiation fraternelle n'existe pas.
ce que vous voulez c'est faire une déclaration de nationalité française par un frère ou une soeur de français.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800

mais même si vous remplissez les conditions requises, le gouvernement peut s'opposer à votre naturalisation.

salutations

Bonjour,tout le monde,
Je vous souhaite une heureuse année 2017.

Concernant la filiation fraternelle que cite Smanla13, elle existe belle et bien. Voici le lien relatif à cette réforme qui est une nouveauté :
http://www.rhone.gouv.fr/layout/set/print/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers/Naturalisation/Naturalisation-en-qualite-de-frere-ou-de-soeur-d-un-e-francais-e

Maintenant, il faut que Smala13 sache qu'il existe 3 types de casier judiciaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

Si c'est à cause de sa condamnation pénale que l'ajournement est prononcé, je me demande si sa naturalisation pourrait aboutir un jour. Est-ce que l'administration a-t-il l'obligation de donner le motif de l'ajournement d'un dossier de demande de naturalisation? Smala13, dans la réponse reçue de votre ajournement, la raison donnée est-il explicite?

Bien cordialement

" Opposition du gouvernement
Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
- soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration ;
- soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française."

source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800

Merci pour vos réponses , Oui la réponse est explicite , ajournement pour cause de condamnation pénale , cependant dans les textes et les jurisprudences consultées je vois bien que par déclaration ce n'est pas la même chose que par décret , et ca a été ma première condamnation avec trois mois de sursis et non pas 6 mois comme écrit dans les conditions .

Pour la définition de l'indignité , elle est vraiment vaste je ne sais pas je pense faire appel à un avocat pour m'éclairer un peu plus , sachant que c'est une nouvelle loi et façon d'accéder à la naturalisation .

Merci