Bonjour
Je suis né en France à Harfleur en 1977 de parents sénégalais.A l'âge de 10 ans mon père décide de retourner au Sénégal( ma mère décède en 1984 en France).Ce n'est que quelques mois après notre arrivée au Senégal que l'on apprend moi et mes frères et soeurs que nous avons perdu la nationalité française par décret du 26 aout 1986.Revenir en France fut difficile pour car nous n'avions aucun soutien .Je suis finalement revenu depuis Juillet 2013 puis j'ai fait une demande de titre de séjour comme on me l'a recommandé au tribunal d'instance du Havre. Quelques mois après j'ai reçu une OQTF . j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle car je compte bien faire un recours auprès du tribunal administratif de Rouen. Voici quelques questions:
1)Quelles sont mes chances dans cette affaire?
2)Ai je la possibilité de faire une réintégration à la nationalité française?
3)j'ignore ce que signifie ce decret et moi j'étais mineure à l'époque que faut il que je fasse??
bjr,
le simple fait d'être né en france ne donne pas immédiatement ni automatiquement la nationalité française, la france n'appliquant un droit du sol intégral. voir le site ci-dessous.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml
vous êtes français si un de vos parents (père ou mère) avait la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité.
si aucun de vos parents n'avaient la nationalité française durant cette période, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française mais vous auriez pu la réclamer mais la condition essentielle est la résidence en france.
l'aide juridictionnelle est accordée aux étrangers sous certaines conditions, êtes-vous sur d'y avoir droit ?
1) au vu de vos renseignements et des dispositions de la loi française, je ne pense pas que la réponse du tribunal administratif vous soit favorable puisque vous avez étant mineur suivi la nationalité de vos parents, mais c'est un avis personnel.
2) pour être réintégré dans la nationalité française, il faut y avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la france ce qui ne semble pas être votre cas.
3) concernant le décret il serait nécessaire d'en connaître le numéro exact, la date n'étant pas suffisante.
cdt
La nationalité, jai essayer de la réclamer à partir de l'ambassade de France du senegal, j'ai ecrit au tribunal de grande instance du havre mais ils m'ont repondu que pour cela il fallait que je sois domicilié en france.En fait jai deux soeurs ( l'une était rester en france et l'autre est revenu au bout de 4 ans)qui ont la nationalité française .... pour le numero du decret je vais me renseigner
l'aide juridictionnelle je l'ai faite depuis decembre j'aurai la reponse d'ici le mois d'avril je pense quelles sont les conditions pour y beneficier