Demande de statut d'Apatrides

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Bonjour je suis âgé de 28 ans et né au gabon d'un père français et d'une mère gabonaise cependant, au gabon je suis considéré comme étant français et France on dit que je ne peux prétendre à la nationalité française et moi j'ai un enfant deja qui ne bénéficie tout comme moi que des prestations de soin de santé, donc j'aimerais faire une demande de statut d'apatrides j'aimerais que vous puissiez m'aider à faire la lettre savoir qu'elle article de loi je peux mettre dans ma demande et qu'elle document je peut fournir pour alourdir mon dossier. Merci d'avance.

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citoyenalpha Modérateur

Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15402

Attention

http://www.justice.gouv.ga/4-services-aux-usagers/269-acquisition-de-la-nationalite-gabonaise/

votre nationalité gabonaise sera beaucoup plus facilement démontrable sauf si votre père à fait une reconnaissance de paternité.

Restant à votre disposition

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Merci de votre réponse.
Le fait est que mon père a fait une reconnaissance à la mairie de Libreville à ma naissance conformément aux lois gabonaise et je porte son nom et en 2009 il a encore fait une reconnaissance à la mairie au niveau de la France mais l'état statut le refus de demande de nationalité sur le fait que la filiation n'est été établie qu'àpres ma majorité et ne veut pas considéré la reconnaissance faite à Libreville à ma naissance. Hors la loi dit française dit : est français l'enfant dont l'un des parents au moi Est français et une autre loi dit que tout acte de naissance de français établie dans un pays étranger fait foi dès lors qu'il est été établie selon les règle usité (un truc du genre ) donc moi je comprend plus rien...

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amajuris Modérateur

bonjour,
un individu apatride est celui qui ne bénéficie d'aucune nationalité.
dans votre cas, comme vous avez la nationalité gabonaise, vous n'êtes pas apatride.
pour savoir si vous pouvez prétendre à la nationalité française, vous devez faire une demande de certificat de nationalité française.
l'article 47 du code civil précise:
" Article 47
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."

donc l'administration française contrôle la validité du document étranger présenté sachant qu'en la matière, dans certains pays, la fabrication de faux papiers est une véritable industrie.

salutations

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Le problème est que j'ai pas la nationalité gabonaise dans ma minorité je pouvais établir des documents et maintenant on me demande de fournir le certificat de nationalité gabonaise

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amajuris Modérateur

comment se fait-il qu'étant né au gabon d'une mère gabonaise, votre naissance déclarée sur l'état-cil gabonais, vous n'ayez pas la nationalité gabonaise ?

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Parce que mon père m'a reconnu au gabon en tant que son fils et selon les lois gabonaise cela me donne automatiquement la nationalité de mon père a moins que ma mère ne fasse une demande de nationalité gabonaise durant ma minorité ou que moi je le fasse durant les 12 mois suivant ma majorité

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amajuris Modérateur

la loi gabonaise n'a pas le pouvoir d'attribuer la nationalité française à une enfant né au gabon.
si vous vivez en france, vous deviez avoir un passeport pour venir en france ainsi qu'un titre de séjour donc vous devez avoir une nationalité.