Bonjour je viens vers vous pour que vous puissiez m’apporter votre aide.
Ma mère a reçu la nationalité française en 2012 et en ce temps j’avais 20 ans et j’étais au pays et j’ai demandé un visa pour la rejoindre et ça a été un refus. Et chaque fois que je demande un visas pour la rejoindre ça a été un refus et en 2017 je suis arrivé de manière irrégulière
Ma question est là suivante : l article 121 du ceseda 4 et 5 disent si vous êtes descendants direct a charge ou rejoignant un ressortissants de l UE
J’aimerais savoir si j’en fais parti
Et aussi savoir sur l article 511-1 du ceseda : l’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger...... et qui n’est pas membre de famille d un ressortissants UE et j’aimerais savoir dans quel cas cette loi s’applique
Merci
bonjour,
l'article L121-1 indique :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
..................................................
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
cet article ne s'applique qu'au ressortissant des états mentionnés dans le premier paragraphe.
le 4° s'applique au descendant direct âgé de moins de 21 ans or si j'est bien compté, vous devez avoir 28 ans aujourd'hui.
l'article L511-1 du ceseda indique dans son premier paragraphe:
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
dans votre cas, vous êtes entré irrégulièrement sur le sol français et vous avez plus de 21 ans donc je ne pense pas que ces articles puissent vous aider.
vous pouvez voir avec une association d'aide aux étrangers ou un avocat spécialisé.
salutations
Bonsoir monsieur j’aimerais juste plus d éclaircissements sur le sujet :
Concernant l’article 121-4-5 du ceseda dit soit vous avez moins de 21 ans où vous êtes à charge ce qui veut dire que vous pouvez avoir plus de 21 ans mais Dès que vous êtes à charge elle s’applique à vous ? Et le 5 dès que vous rejoignez cette personne ?
Et concernant l’article 511-1
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :ce qui veut dire que tant que vous faites parti d un membre de famille elle ne peut être appliquée à vous ? Puisque la phrase dit : et qui n’est pas membre de famille...
Merci