Demande de Naturalisation

Bonjour,
Je vous expose mon cas : Je suis ressortissant marocain et je travaille en France depuis Septembre 2011 en CDI avec une multinationale française. J’ai un très bon salaire et je paie une grosse somme pour les impôts chaque année !
Entre août 2009 et octobre 2010 J’ai fait un Master à l’école des Mines de Paris et j’ai aussi un diplôme d’ingénieurs d’état d’une école marocaine. J’ai fait ma scolarité post bac exclusivement en français (deux années en Classes Préparatoires et trois années en Ecole d’Ingénieurs et une année en Mines de Paris).
J’ai fait une demande de naturalisation en mettant en avant l’article 21-20 du code civil Créé par la Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993 qui stipule que ‘une personne peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. »
Aujourd’hui j’ai reçu une lettre de refus de la préfecture. Je veux savoir est ce que je suis en droit de demander un recours ?

bjr,
quel est le motif du refus ?
CDT

Le Maroc n'est pas un pays où la langue française n'est pas une langue officielle ou l'une des langue officielle

bjr,
effectivement, le français n'étant pas une langue officielle du maroc vous ne pouvez pas être dispensé du stage prévu par l'article 21-17 du code civil.
cela a été rappelé par la cour de cassation par un arrêt du 28 janvier 2003 (01-02469)dont l'attendu précise:
" Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil était soumise à 2 conditions qui devaient être réunies cumulativement, seule la seconde comportant une alternative ; que la langue française n'ayant pas le statut de langue officielle au Maroc, la circonstance que Mlle X... maîtrise parfaitement la langue française après avoir suivi toute sa scolarité secondaire dans un lycée français au Maroc ne pouvait suffire à la dispenser de la condition de stage ; que le moyen est sans fondement ;"

cdt

Merci pour votre réponse.