Demande de nationalité française

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BONJOUR marque de politesse [smile4]


MA MERE EST NEE EN 1959 DANS LE TARN A ALBI ELLE A ETUDIER PENDANT 17ANS EN FRANCE.A 20ANS ELLE SE MARIE EST PARS EN ALGERIE .JE VOUDRAS SAVOIRE SI ELLE PEUT DEMANDER LA nationalité française ET MARCI

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amajuris Modérateur

bonjour,
impossible de répondre avec si peu de renseignements.
mais à une question identique d'un parlementaire, en 2012 le ministre de l'intérieur a répondu ceci:
"...........
L’ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l’accession à l’indépendance de l’Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut.
Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d’ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies paar le droit musulman, originaires d’Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l’article 107 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable.
En conséquence, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d’Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n’a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
............"
source:
http://gerardsebaoun.fr/2012/11/question-ecrite-sur-lacquisition-de-la-nationalite-francaise-pour-les-personnes-nees-en-france-avant-le-1er-janvier-1963-de-parents-algeriens/

salutations