Demande d'informations

Bonjour,

Je suis entrée en France en janvier 2019 avec un visa long séjour étudiant pour un programme de mobilité de "Master en science politique" mais la soutenance avait eu lieu dans mon université au pays en juillet 2019, puis je suis retournée en France en septembre 2019 avec le récépissé que j'avais reçu ici avant d'aller faire ma soutenance. Aller au pays pour soutenir était obligé.

Malgré que je n'avais pas eu une inscription en thèse ou dans un autre programme de Master dès mon retour en septembre 2019, mon récépissé avait renouvelé en octobre 2019 puis en décembre 2019, avec la covid le 23 mars 2019 il a été prolongé automatiquement de 6 mois jusqu'en septembre 2020, ensuite il n'a plus été renouvelé, car je n'avais toujours pas trouvé une inscription en thèse ou en Master jusqu'en septembre 2020.

Mais la préfecture m'avait demandé, en octobre 2020, de faire une nouvelle demande en fonction de ma situation actuelle et si j'avais eu une inscription en thèse ou Master durant l'année académique 2019-2020, ce qui n'était pas le cas.

Par contre vu que je n'avais pas pu trouver d'inscriptions en thèse ou en Master depuis mon retour en France, j'avais opté pour une reconversion professionnelle et j'ai été admis pour une formation de BTS professionnel en gestionnaire de paie et assistant RH du (14 septembre 2020 au 30 avril 2021 et du 3 mai 2021 au 25 juin 2021), dans une autre ville autre que ma ville de départ. Je m'étais installée dans cette nouvelle ville depuis janvier 2020. Le confinement m'avait trouvé là, d'où j'y suis restée et commencé à envisager vraiment une reconversion professionnelle. D'ailleurs pendant la covid j'avais fait une formation en bureautique (de mars 2020 à août 2020), par la suite j'avais candidaté en juillet 2020 pour ce BTS de gestionnaire de paie et assistant RH qui devait débuter le 14 septembre 2020. C'est la raison pour laquelle j'ai fait ma nouvelle demande de titre de séjour en novembre 2020 sur place au lieu de retourner auprès de la préfecture de la ville de départ après leur réponse d'octobre 2020.

Hélas, celle-ci a rejeté ma demande le 4 avril 2021 et avec l'OQTF, au motif que cette reconversion n'était pas compatible avec mes études de départ de sciences politiques, et dit que j'aurais due revenir en France avec un nouveau visa long séjour si j'envisageais une reconversion.

Actuellement je suis sans papier et je ne veux pas être expulsée. Mon compagnon, que je fréquente depuis avril 2019 est français et nous envisageons nous pacser, nous vivons ensemble depuis le 3 mai chez lui dans une autre ville où il reside depuis que je l'ai connu.

En effet, suite à ma situation irrégulière mon centre de formation n'a plus voulu m'admettre en cours après le 30 avril. J'avais pu suivre les cours depuis ce temps là, en attente de mon nouveau titre de séjour suite à ma nouvelle demande de novembre 2020. J'étais donc obligée d'anticiper mon installation définitive chez mon compagnon que je fréquentais de temps en temps.

Alors j'aimerais savoir si avec l'OQTF, est-ce que notre PACS pourra me régulariser ?

Et au niveau de ma CAF et impôts, dois-je le déclarer ? Même si depuis je n'ai plus d'APL car je n'avais plus un logement à mon nom, depuis juillet 2020, je vivais dans un logement social jusqu'au 3 mai 2021 et je n'ai jamais perçu de RSA car je ne remplis pas encore les critères.

Je suis vraiment très embarrassée.

Merci pour toutes vos suggestions. Dernière modification : 25/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le PACS ne va pas vous apporter d'avantages avant le délai d'1 an de vie commune, preuves à l'appui. Par contre, le mariage vous octroie des droits dès cette date de mariage. Pensez-y. Au besoin, voyez un avocat spécialisé dans ce domaine.

Merci monsieur.