Bonjour,
Je lis partout sur internet qu’il existe une délivrance de plein droit pour :
- Les ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge, à condition de détenir un visa de long séjour
(Article L314-11 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Mais lorsque je lis l'article de loi, je ne comprends pas cela ?
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
Merci de bien vouloir me confirmer cette affirmation.
Je pense avoir compris :
Si j’extrais le dernier cas et que simplifie :
ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant {...} qui sont à sa charge
Je vulgarise par : Aux parents d'enfant français qui sont à la charge de l'enfant.
J'ai bien conscience de la très grande simplification de je viens de réaliser mais je pense que j'ai compris.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés