merci Dernière modification : 26/07/2009
Bonjour
la commission a 2 mois pour statuer sur votre recours. Son silence vaut refus. Il conviendra alors de saisir le Conseil d'Etat et non le tribunal administratif.
Vous aurez 2 mois pour le faire à compter du refus (même implicite) de la commission pour saisir le CE.
Il apparaît cependant anormal que la commission n'est enregistrée votre recours que 5 mois après l'envoi de ce dernier. Seul compte la preuve du dépôt de votre recours. Vous auriez pu 2 mois après le récépissé de votre envoi saisir le Conseil d'Etat.
Le refus a t il été motivé?
Dans l'attente de votre réponse
Bonjour,
INCROYABLE
une maison trop petite n'est pas un motif de refus de visa. Le Conseil d'Etat annulera la décision si la commission ne le fait pas auparavant.
Oui attendez le 27 mai et saisissez le CE. Prenez un avocat les frais seront à la charge de l'état.
Restant à votre disposition.
Bonjour
devant le conseil d'état il conviendrait d'avoir un avocat. Adressez vous à une association peut être pourra t elle vous aider à monter votre dossier
Sachant qu'en cas de condamnation de l'état les frais et dépens seront à sa charge.
Restant à votre disposition
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