Bonjour,
je voudrais savoir si on fait un recours gracieux a la ddtfpe aprés un refus pendant l'attente d'une réponse est ce qu'en attendant le récepissé sera renouveler puisque le délai de réponse prends de 2 a 3 mois merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés