Decision du tribunal sur demande de sejour

bonjour j ai recue un jugement du tribunal administratif qui dit
1-les decisions contenues dans l arrete de 28 mai par laquelles la prefete a refuse de delivrer un titre de sejour a M et de l oblige a quitter le territoire français sont annulees.
2- l etat versera une somme de .........a M
3- le surplus des conclusions de la requete est rejete
4- le present jugement sera notifie a M et a la prefete
SVP quelqu un peut m aider ça veut dire quoi

bonjour
ça veut dire que L'obligation de quitter le territoire français est annulé ainsi que le refus du titre de séjour ,l’état va vous verser une somme

@ IG4 oui ça g compris mais est ce que g le droit a un titre de sejour dans ce cas

ok est ce que il ont mis : il est enjoint au préfet des ...... de délivrer à M.....un titre de séjour portant la mention ( .............) dans le délai de .... mois à compter de la notification du présent jugement ?

et merci

et merci

de rien

normalement si l’arrêté du préfet est annulé vous avez droit a un titre de séjour
j'ai reçu la décision du tribunal mais pour moi il ont mis : il est enjoint au préfet des ...... de délivrer à M.....un titre de séjour portant la mention ( .............) dans le délai de .... mois à compter de la notification du présent jugement ?

oui mais le probleme qu ils ont pas mis : il est enjoint au prefet ...... et c est ça qqui m inquiete g eu le jugement aujourdhui et mon avocat ne repond pas c normal c un samedi

ok
votre avocate a bien demandé la délivrance du titre de séjour dans le recours ?

oui

faut contacter votre avocat ,il va vous expliquer tout

j attend lundi pour le contacter merci pour votres reponses

de rien
tenez nous au courant

bonjour g eu aujourdhuit une convocayion de la prefecture pour me delivrer une autorisation provisoir de sejour et non pas un recepisse et la je comprend rrien est ce que c un bon signe que la prefecture me contact une semaine apres le jugement ou au contraire si kelkin a une idee kil m aide SVP

Bonjour
La prefecture va vous delivrer une APS en attent de réexaminer votre dossier
Dans mon departement la prefecture ne convoque pas .il faut aller sur place avec le jugement donc cela dépend des préfectures