bsr ;je vaudrai savoir si le noveau circulaire vals ;est applicable sur les dossiers en attente ou tribunal administratif ,? merçi d'avance pour tout ceux qui aide dans ce forum.
bsr,
la circulaire du minstre de l'intérieur au sujet de l'immigration mais comme toute circulaire (ou presque) elle n'a pas de valeurs règlementaire d'ailleurs la circulaire en question ne modifie aucun texte mais se contente de préciser certains critères.
en conséquence comme cette circulaire ne change pas la loi, cela ne modifie en rien une procédure devant un tribunal.
cdt
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