Carte de Sejour Vie Privée et Familiale

Bonsoir,

Je souhaiterai avoir des informations relatives à la carte de séjour Vie Privée et Familiale suite à un PACS. Mes recherches sur internet sont infructueuses et m’embrouillent.
J’ai énormément de questions à vous poser mais tout d’abord voici la situation :
Je suis arrivée en France à l’âge de 9 ans et j’en ai aujourd’hui 23. Je n’ai jamais résidé hors la France depuis mon arrivée.
J’ai fait la totalité de mes études, de la classe de CE2 jusqu’à l’obtention du Baccalauréat Général Scientifique, en France (2000- 2010). Durant ces années j’avais un visa mention « mineur scolarisée ».
En 2010 j’ai eu un timbre OFII puis la carte de séjour mention « étudiant ». En décembre je vais renouveler ma carte étudiante avec BTS en poche.
Je suis en concubinage avec un français depuis Octobre 2012. Nous nous sommes PACSé en Octobre 2014.

Je souhaiterai maintenant stabiliser ma situation et obtenir une carte de séjour me permettant d’envisager l’avenir au delà d’un an.
Dès lors voici ce que je voudrai vous demander :

1. J’ai un rendez vous en decembre pour un renouvellement de ma carte de séjour étudiant. Celle ci me sera accordée et sera valable jusqu’en Septembre 2015. Est-ce que je peux prendre un rendez vous pour demander une carte de séjour vie privée et familiale dès maintenant ou dois-je attendre l’expiration de ma carte de séjour étudiant ?
2. Faut-il obligatoirement 1 an d’ancienneté de vie commune après la conclusion du PACS pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale ? En effet je suis en mesure de prouver plus de 2 ans de vie commune (via témoignages et diverses factures) mais notre PACS est lui tout récent.

Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter

Cordialement

bjr,
le PACS ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour, c'est un élément d'appréciation comme indiqué dans le copier-collé ci-dessous:
" Droit au séjour des partenaires étrangers
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou un partenaire étranger, est un élément d'appréciation des liens personnels et familiaux pour la délivrance d'une carte de de séjour."

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml

cdt

Merci aguesseau pour ta réponse.

Je sais bien que ce n'est qu'un élément d'appréciation c'est pour cela que je pose la question : Est il possible de faire une demande sans attendre 1 an après la conclusion du PACS ?

Bonsoir Kathy,

Avez - vous de la famille en France ?

BONJOUR,
Mon mari est américain, en france avec un simple passeport de visiteur qui expire le 18/12/2014, nous nous sommes mariés en france le 04/10/2014;Je me suis renseignée à la sous-préfecture et n'accepte pas de transformer son visa en titre de long séjour. Demande un aller-retour dans pays d'origine pour faire cette demande au consulat français de San Fransisco!! y-a-t-il un autre moyen? un billet aller-retour financièrement est trop lourd pour nous. Est-il possible d'attendre 6 mois en France et faire des démarches ensuite??