Bonjour,
Récemment, j'ai fait un recours en annulation contre une OQTF au près du TA. Le jugement, rendu il y a une semaine, a conclu à l'annulation avec injonction au préfet de réexaminer ma demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois.
Au lendemain de sa notification, je me suis rendu à la Préfecture avec le jugement pour recevoir une APS conformément à l'article L. 512-4 du CESEDA. Mais les services préfectoraux m'ont signifiés qu'ils n'ont pas reçu cette notification. Je m'apprête à y retourner aujourd'hui pour savoir où ils en sont.
Je me pose cependant 3 questions:
1. Sous quel délai je peux attendre avant de saisir le TA de l'inexécution de sa décision conformément à l'article L.911-4 du code de justice administrative au cas où la préfecture refuserait de me délivrer une APS ou retarderait sa délivrance ?
2. Sous quelle forme a t-on accès à l'APS ? Est-ce par convocation ou c'est en me rendant sur place ?
3. Faut-il que je fasse la demande de l'APS par écrit en rappelant notamment l'article L.512-4 sus-mentionné ? Si oui, auriez-vous des lettres-types ?
Merci de m'éclairer.
Bonjour,
je pense que vous vous compliquez bien...
Il est tout à fait possible que cela ai prit un peu de temps pour le jugement soit notifié à la Préfecture.
Pour vos questions:
1-le TA a donné injonction sous deux mois, et c'est uniquement passé ce délai que vous pourrez le resaisir pour inexécution
Pour l'APS, munie d'un jugement il est impossible qu'ils vous la refusent au guichet
2-Dans un premier temps, rendez vous en préfecture, avec votre jugement, et éventuellement une copie actualisée de votre dossier.
Je n'ai jamais vu de prise de rdv dans le cadre d'une injonction, donc en principe votre cas sera traité immédiatement.
3-Pas besoin de faire la demande par écrit, les préfectures n'ont pas le droit de les envoyer par courrier
Petit rappel: La préfecture a obligation de vous délivrer l'APS le temps qu'elle réexamine votre dossier. Ce n'est pas une APS définitive.
Cela veut dire que si une nouvelle fois elle rejette votre dossier, vous devrez à nouveau faire un recours au TA pour annulation de la décision.
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Cordialement,
Anaïs
Bonjour Anaïs,
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne me suis finalement pas rendu à la Préfecture en tenant compte effectivement du délai de 2 mois.
Sachant que ma situation a évolué depuis le dépôt du recours, faut-il éventuellement leur envoyé une copie de mon dossier actualisé ou attendre une convocation de leur part ?
Je précise que je demande une régularisation au titre du 2° de l'article L.313-10 du CESEDA : délivrance "À l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.(...)" Note : Je compte exercer mon activité d'informaticien en tant qu'auto-entrepreneur et je suis sur le territoire français depuis 6 ans. Mon premier titre "Vie privée & familiale" n'a pas été renouvelé, ce qui m'a fait l'objet d'une OQTF.
Pensez-vous que j'ai à gagner à leur demander une APS dans ces conditions ?
Merci encore une fois de votre réponse.
Keletigui
Bonjour,
je pense que si votre situation a changé, il faut actualiser votre dossier en préfecture.
Aussi, en allant chercher votre aps, déposez les nouvelles pièces du dossier, sinon le réexamen aboutira à un rejet à nouveau.
Par contre, dans le cas d'injonction du TA, les préfectures n'envoient pas de convocations, il faut soi même se présenter en préfecture avant expiration du délai pour être dans son plein droit.
Au regard des nouvelles pièces, le dossier peut lui aussi être rejeté. Impossible de vous dire qu'elle sera l'issue du réexamen, mais au moins ce sera basé sur des faits actuels.
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Cordialement,
Anaïs
Bonjour,
Merci Anaïs.
Juste une dernière question. Au regard du 2° de l'article L.313 - 10 du CESEDA, pensez-vous que l'expression "...vient exercer une profession..." sous-entend que je sois en dehors du territoire pour demander un tel titre ?
Autrement dit, la nature de mon visa d'entrée peut-elle m'être opposée dans cette demande ? Si quelqu'un a vécu un tel cas, merci de m'aider à y voir plus clair.
Note : le TA a insisté sur le fait que le préfet n'a pas tenu de cet article malgré le fait que j'avais formulé cette demande de régularisation par ma propre activité qui est viable économiquement et que j'ai des contrats signés déjà avec des clients. Merci.
Bonjour,
en effet, les préfectures jouent sur les mots et refusent ce titre si l'on a pas le visa approprié.
Par contre, si le TA a jugé en faveur d'un réexamen, c'est qu'il considère que même sans ce visa, vous relevez peut être de l'article L313-14 du ceseda, à savoir une régularisation à titre exceptionnel par le travail.
De toute façon, peut importe de quel article vous relevez, au regard de votre dossier, la préfecture juge ou non si vous relevez d'un des titres de séjour.
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Cordialement,
Anaïs
Bonjour,
Merci infiniment Anaïs. On ne peut pas être plus clair !
Je ne manquerais de revenir si j'ai d'autres questions.
À bientôt.
Re bonjour Anaïs,
Bon clairement, je comprend que la Préf est entrée dans le petit de jeu de la mauvaise foi à mon encontre car malgré de nouveaux éléments fournis à l'appui de ma demande de titre au regard du 2° (et 3° d'ailleurs aussi) de l'article L 313-10 du ceseda cité ci-dessus, elle ne veut pas me délivrer une APS en attendant de statuer à nouveau sur ma demande.
Je vais continuer à fournir de nouveaux éléments. J'envisage donc de fournir une promesse d'embauche de l'entreprise...bah la mienne (je suis auto entrepreneur - AE en abrégé - déclaré et ayant payé mes premiers impôts). Je me suis renseigné et sais qu'un AE peut embaucher un salarié.
Donc ma question est de savoir est-ce cette démarche peut être vue comme positive et aboutir à une régularisation en tant que salarié de mon auto entreprise ? Je précise que les éléments que j'ai précédemment fournis (notamment les contrats et devis) prouvent la réalité d'un chiffre d'affaires suffisant pour vivre de mon activité.
Merci de votre réponse.
Up pour ma question à tous les membres si vous êtes là ! Quelqu'un aurait - il vécu un cas similaire ? Merci.
Ma question :
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Bon clairement, je comprend que la Préf est entrée dans le petit de jeu de la mauvaise foi à mon encontre car malgré de nouveaux éléments fournis à l'appui de ma demande de titre au regard du 2° (et 3° d'ailleurs aussi) de l'article L 313-10 du ceseda cité ci-dessus, elle ne veut pas me délivrer une APS en attendant de statuer à nouveau sur ma demande.
Je vais continuer à fournir de nouveaux éléments. J'envisage donc de fournir une promesse d'embauche de l'entreprise...bah la mienne (je suis auto entrepreneur - AE en abrégé - déclaré et ayant payé mes premiers impôts). Je me suis renseigné et sais qu'un AE peut embaucher un salarié.
Donc ma question est de savoir est-ce cette démarche peut être vue comme positive et aboutir à une régularisation en tant que salarié de mon auto entreprise ? Je précise que les éléments que j'ai précédemment fournis (notamment les contrats et devis) prouvent la réalité d'un chiffre d'affaires suffisant pour vivre de mon activité.
Merci de votre réponse.
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Bonjour,
Dans votre message du 27/11/2009 vous écrivez que vous avez obtenu "récemment" un jugement pour un re-examen de votre dossier par la Préfecture sous un délai de 2 mois, mais vous ne donnez pas la date exact du jugement.
La réponse quant au ré-examen de votre demande doit donc vous être communiqué avant l'échéance correspondant à 2 mois après le jugement, mais si ce délai n'est pas encore écoulé aucune réponse de la Préfecture n'est exigible de votre part.
Le point positif de votre cas est que vous avez apporté des éléments nouveaux permettant éventuellement à la Préfecture de reconsidérer sa décision initiale. Néanmoins cela ne garantie absolument pas une réponse favorable.
Salutations,
Bonjour Chris,
Merci de votre réponse.
Mais je ne demande pas à la Préf de me répondre avant le délai!
Ce que je demande, c'est l'octroi d'une APS ou d'un récépissé conformément à l'article L 512-4 du CESEDA en attendant leur décision.
Ensuite je vous demandais si le fait que je "m'embauche" moi-même peut être une piste favorable à mon dossier.
Merci!
KELE
Re,
Quelqu'un aurait-t-il la gentillesse de me répondre si en tant qu'AE, je peux éditer une embauche de principe pour mon activité qui est viable économiquement et marche très bien ???
Merci de votre éclairage.
PS : voir questions ci-dessus.
Bonjour,
je suis titulaire de plusieures autorisations provisoires de sejour de 3 mois sans decalage,(sans interruption) depuis mars 2008.
Est-ce que le tout forme pour moi une autorisation provisoire de sejour superieure a 3 mois.
D'avance je vous remercie.
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