Appel de la prefecture contre decision de tribunal

salem le tribunal administratif a annule un refus de la prefecture et a ordonnee le prefet de reexaminer mon dossier donc la prefecture m a donnee une APS mais aujourd huit g recu un courrier de la cours d appel sui m informe que la prefecture a fait appel avez vous une idee sur ce cas et merci

Bonjour,

D'après votre exposé des faits la Préfecture a pris une décision de refus sur votre dossier (à priori de demande de titre de séjour) que vous avez contesté devant le Tribunal Administratif.

Dans un premier temps le Tribunal Administratif (= 1er degré de juridiction administrative) a rendu une décision en votre faveur.

Néanmoins comme elle en a le droit la Préfecture a contesté la décision du Tribunal Administratif devant une juridiction supérieure (à priori le Conseil d'Etat = 2ème degré de juridiction administrative)

La décision qui sera prise par le Conseil d'Etat s'imposera (à la Préfecture et à vous) définitivement.

Si la Préfecture prend le risque de contester une décision prise par le Tribunal Administratif c'est qu'elle estime avoir une possibilité juridique d'obtenir une décision qui lui est favorable (= refus de votre dossier)

Si tel est bien le cas et que le Conseil d'Etat donne raison à la Préfecture sur le refus de votre dossier alors il est, à mon avis, peu probable que vous obteniez un jour un titre de séjour en France, même d'ici plusieurs années.

Cordialement,

merci de votre reponse chris mais le probleme qu on a le droit a un titre de sejour d apres la circulaire Valls de novembre 2012 puisque mon mari est en france depuis 1999 et moi 2004 on est marié en france et on a 4 enfants nee en france dont deux scolarisés ( un plus que 3 ans de scolarité) et je comprend pas pouquoi il refuse

Bonjour,

La préfecture représente l'état français et connaît parfaitement les circulaires gouvernementales mais si la préfecture a refusé votre dossier il y a obligatoirement une raison légale qui motive cette décision.

Il serait surprenant que l'organisme chargé de représenter l'état français, et composé de professionnels, commette une erreur et persiste dans cette erreur devant le Conseil d'Etat après s'être fait rappeler à l'ordre une première fois pas le tribunal administratif.

Cordialement,

bonsoir

Oui mais l erreur est humaine et je sais que g le droit a une regularisation apres 15 ans de presence en france pour mon mari et deux enfants scolarisés et c'est le conseil d Etat qui va decider.

cdlt