Acte de naissance, traducteur assermenté

Bonjour,

C'est pour un jeune majeur étranger qui doit se faire régulariser bientôt au motif d'une entrée avant ses 13 ans sur le territoire français.

On lui demande, pour le jour de son rdv fixé par la préfecture, d'apporter notamment un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
Or, il est ressortissant d'un pays sûr, son consulat en France peut lui délivrer depuis Paris l'original de son acte de naissance, bien sûr, en langue étrangère, puis légaliser ce document - qui fait office de l'apostille grâce aux accords bilatéraux entre la France et son pays-et authentifier(?) en français à partir d'un formulaire tout préparé par le consulat qu'il faut qu'on remplisse.

Ma question est : dans ce cas, est-ce absolument nécessaire de faire traduire son acte de naissance délivré par le consulat de son pays à Paris par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ?
D'après mes recherches sur internet auprès des ressortissants de son pays, j'ai su que certaines préfectures acceptent le document authentifié par le consulat en France, d'autres exigent la traduction faite le traducteur assermenté.
Je pense que c'est depuis la politique régionaliste mise en place en France depuis quelques années, chaque préfecture semble avoir ses propres règles, son propre fonctionnement.
Dans un même pays, on a l'impression parfois que les lois diffèrent d'une région à l'autre....

Je me demandais si la préfecture n'écrivait pas une lettre-type de convocation indépendamment du pays dont la personne convoquée est originaire, auquel cas, ne pensez-vous pas que pour quelqu'un d'origine d'un pays sûr au niveau des documents d'état civil, il peut se contenter d'un document délivré, légalisé et authentifié par son consulat en France?

Le jeune ne roule pas sur l'or, est seul sans famille, et le prix du traducteur assermenté est excessivement cher.

Merci de vos conseils.

Bonjour,
La réponse est dans l'article 7 du décret n°2007-1205 qui précise:
"Pour être légalisés, les actes publics ou sous seing privé doivent être rédigés en français,ou à défaut être accompagné par un traduction habilité à intervenir auprès des autorités adminstratives ou judiciaires français ou d'un autre état membre de l'union européenne..."

Donc la seule règle applicable est de fournir un traduction du document par un traducteur habilité.

Salutations

La traduction: 65 euro pour un original, 5 euro en sus par copie.
Document notarié marocain.
Par un traducteur inscrit en cour d'appel.
Bien sur le prix est libre, mais à vous lire on penserait à des centaines d'euro, ce qui n'est pas le cas pour une langue usuelles.
Je suppose qu'il puisse en aller autrement pour le Haut mandchou.

Bonjour,

Merci de vos messages.
Mais un mot en particulier à amatjuris, le texte que vous citez est certes de source sûre, mais en même temps, il peut exister une évolution au niveau des documents administratifs utilisables par les ressortissants étrangers en France, et inversement par les ressortissants français dans certains pays et ce, grâce aux accords bilatéraux, pour faciliter à toutes ces personnes leur démarche administrative. Je pense tout particulièrement au dispositif d'apostille, du travail du consulat d'un pays.

Si le consulat du pays de ce jeune en France, délivre certains documents administratifs depuis la France, qu'il légalise et authentifie avec une traduction en français à partir des documents qu'il délivre en langue de son pays, et que certaines préfectures françaises acceptent, d'autres non, je trouve qu'il y a une incohérence totale.

Je vais une petite digression qui n'a rien à voir avec cette affaire mais qui montre combien nous les Français arrivent à compliquer même les choses les plus simples.
Le système de couleur de nos bacs de poubelles par exemple.
Depuis la fin du monopôle par une société dans une activité commerciale, on peut comprendre que du fait de leur fabrication par différentes sociétés soit de forme différente mais tout de même, on pourrait concevoir une unification de système de couleur de ces bacs. Or, même à l'intérieur d'un département, d'une commune à l'autre, le système de couleur est différent...

J'ai l'impression qu'en France, de plus, en plus, en fonction de la personne sur qui on tombe même dans l'administration, on n'entends pas toujours le même son de cloche, pensez-vous que ce soit normal? Au point, certains étrangers apprennent d'abord l'expression ''ça dépend de la personne'', avant même de quitter son pays pour la France, et d'apprendre les rudiments linguistiques! Il circule sur internet l'idée que la France est comme ''pays administrativement sous développé" à cause de toutes ces incohérences, de la lourdeur administrative...
Quand je parle d'apostille, de légalisation et d'authentification par le consulat d'un pays étranger en France, je me réfère uniquement aux pays considérés comme sûrs où il y a peu ou aucun risque de fraude au niveau des documents relatifs à l'état civil d'un de leurs citoyens au regard de l'administration française.

Cdt