Bonjour,
bonjour à tous
j'avais obtenu une annulation d'arrété de reconduite à la frontière du tribunal administratif sur la base de ll'article 8. Je voudrai savoir le délai que la prefecture dispose pour faire appel de cette décision. cela fait 2 mois que cette décision a été rendue. et s'il ya absence d'appel de la prefecture, je vudrai savoir ce qui va se passer pour moi sachant que j'ai introduit une demande de regularisation depuis.
merci davance
Bonjour,
l'appel doit être fait dans le mois suivant la décision; vous pouvez donc considérer que l'APRF a été annulé.
Votre dossier de régularisation va être traité normalement, puisque vous ne faites l'objet d'aucune mesure d'éloignement exécutoire.
Anais
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Cordialement,
Anaïs
merci anais
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